La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois Bernard
| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 juillet 1974, 86355 et 90238
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. François Bernard...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ACCORDANT AU SIEUR X... LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; 2° DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ACCORDANT AU SIEUR X... LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 janvier 2001, 192129
01-04-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. François Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soly X..., médecin, exerçant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 2 octobre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1995 du conseil...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 2001, 192128
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. François Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soly X..., médecin généraliste, exerçant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 2 octobre 1997, confirmant une décision du conseil régional d'Ile-de-France du 26 mars 1994 qui lui infligeait la sanction...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 2001, 193342
30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. François Bernard...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 novembre 1997 en tant que cet arrêté exclut les professeurs du deuxième grade de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 janvier 2001, 195614
54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contentieux ordinal - Saisine d'une juridiction... ...M. François Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., médecin qualifié spécialiste en radio-diagnostic, exerçant au centre d'imagerie médicale ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision en date du 21 janvier 1998, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejet...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 janvier 2001, 194914
26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...M. François Bernard...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 1997 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins qui lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 30 avril 1969, 73004
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. François Bernard...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 30 DECEMBRE 1966 EN VUE DE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 31 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 19 janvier 1968, 68112
01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Ministre ou... ...M. François Bernard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME BOLLE Z... NEE Y..., LINGERE, DEMEURANT A LUXEUIL-LES-BAINS HAUTE-SAONE ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1965 ET LE 11 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 19 janvier 1968, 68633 et 70235
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. François Bernard...VU 1° SOUS LE N° 68.633, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... FRANCOIS , DEMEURANT A BARBEVILLE PAR BAYEUX CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1965 LE PLACANT DANS LA POSITION DE REFORME, ENSEMBLE DIVERS DOCUMENTS PREPARATOIRES A CETTE DECISION ET ORDONNER L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 19 janvier 1968, 66930
08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Avancement -... ...M. François Bernard...CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, LES PERSONNELS "AYANT RENDU DES SERVICES DISTINGUES DANS LA RESISTANCE ET PRESENTANT PAR AILLEURS L'APTITUDE REQUISE POUR RECEVOIR DE L'AVANCEMENT" QUI N'AURAIENT "MANIFESTEMENT PAS L'OBJET D'UN DEVELOPPEMENT DE CARRIERE AUSSI AVANTAGEUX QUE CELUI DONT ONT BENEFICIE EN MEME TEMPS D'AUTRES PERSONNELS AYANT PRESENTE UN ENSEMBLE DE TITRES COMPARABLES... POURRONT...
