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§ France, Conseil d'État, 29 janvier 2001, 192128

...M. François Bernard... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soly X..., médecin généraliste, exerçant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 2 octobre 1997, confirmant une décision du conseil régional d'Ile-de-France du 26 mars 1994 qui lui infligeait la...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 janvier 2001, 192129

...M. François Bernard... 01-04-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES -Liberté de culte - Contentieux disciplinaire devant une juridiction ordinale - Demande de report d'audience - a Possibilité de fonder une telle demande sur la circonstance que la date de l'audience coïncide avec une fête religieuse - Existence - b Refus de la section disciplinaire en raison du caractère dilatoire de la demande - Légalit...

§ France, Conseil d'État, 29 janvier 2001, 193342

...M. François Bernard... 30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 novembre 1997 en tant que cet arrêté exclut les professeurs du deuxième grade de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 janvier 2001, 194914

...M. François Bernard... 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - CHAMP D'APPLICATION -Contentieux disciplinaire des juridictions ordinales - Inclusion 1 - Contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil - Existence - Accusations en matière pénale - Absence - Conséquence - Inapplicabilité des stipulations de l'article 6 paragraphe 3. 26-055-01-06-01, 55-04-01 Les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 janvier 2001, 195614

...M. François Bernard... 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contentieux ordinal - Saisine d'une juridiction incompétente - Conservation du délai d'appel - Existence 1 - Obligation, pour le secrétariat du conseil régional, de transmettre l'appel au secrétariat du conseil national - Existence. 54-08-01-01-03, 55-04-01-01 En vertu de l'article L. 411 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins "est saisie des appels des décisions des conseils...

§ France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1998, 162912

...M. François Bernard... 55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Médecin radié du tableau de l'ordre d'un département mais dont l'incapacité résultant de cette sanction a été levée - Demande d'inscription au tableau d'un autre département - Possibilité pour le conseil de ce département de fonder son refus sur des faits ayant entraîné la radiation du médecin concerné - Existence. 55-02-01-01, 55-04-02 Il résulte des dispositions des articles L.423 et L.428 du code de la santé publique que si l'existence d'une sanction...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1998, 122686

...M. François Bernard... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1991, l'ordonnance du 18 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X..., demeurant ... ; Vu, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1998, 127507

...M. François Bernard... 55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet et 12 novembre 1991, présentés pour M. Alain X... demeurant ... Morbihan ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mai 1991 par laquelle la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires, réformant la décison du 18 novembre 1989 de la Chambre régionale de discipline de Rennes, a prononcé à son encontre la sanction...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1998, 165231

...M. François Bernard... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur d'académie de Reims a refusé l'inscription de son fils dans une section de première B option...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1998, 168652

...M. François Bernard... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril et 10 août 1995, présentés pour M. Jean-Paul X..., médecin spécialiste en ophtalmologie demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 27 janvier 1995, qui lui refuse le droit de pratiquer des interventions chirurgicales à la polyclinique des Lices...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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