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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation pleniere, 13 juillet 2004, 98LY00719

...M. François POURNY...Vu le recours du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la Cour le 29 avril 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95159 du Tribunal administratif de Grenoble du 6novembre 1997 accordant à M. et Mme X la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre ces impositions à la charge de M. et Mme X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

France | 13/07/2004 | Formation pleniere

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 04 mai 2005, 02LY01752

...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002, présentée pour M. Jean-Jacques X, domicilié ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 9 453,33 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2001, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 441,15 euros demandée...

France | 04/05/2005 | 3eme chambre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 février 2009, 07LY02587

...M. François POURNY...Vu, I, sous le n° 07LY02587, la requête enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour Mme Y, épouse X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0704386, en date du 3 octobre 2007, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 25 août 2006, refusant de régulariser sa situation au titre de la circulaire du 13 juin 2006, et du 22 mars 2007, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de...

France | 26/02/2009 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 23 avril 2009, 07LY01913

...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Bernard X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601710 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler cette décision du 16 février 2006 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 23/04/2009 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 septembre 2009, 08LY01873

...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée sous une forme irrégulière par M. Daniel X ; Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2008, présenté pour M. Daniel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604348 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de Bourg-en-Bresse a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du 10 novembre 2005 ; Il soutient que...

France | 22/09/2009 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 07LY00593

...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 mars 2007 et régularisée par courrier le 20 mars 2007, présentée pour M. et Mme Khalil A, domiciliés ... M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0402574 - 0402575 du 21 décembre 2006 en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils restent assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige et des pénalités y...

France | 10/11/2009 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2009, 06LY02516

...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 décembre 2006 et régularisée par courrier le 22 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Michel A, domiciliés 97 avenue du 11 novembre 1918 à Tassin la Demi-lune 69160 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0405235 du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...

France | 15/12/2009 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 février 2010, 07LY01677

...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 juillet 2007 et régularisée par courrier le 24 août 2007, présentée pour la SARL ROBERTSON HARGROVE, dont le siège social est situé 25 cours d'Herbouville à Lyon 69004 ; La SARL ROBERTSON HARGROVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504137 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche de 112 862 euros dont elle aurait disposé au 31 décembre 2001 ; 2° de réduire sa base d'imposition de 45 263 euros au titre de l'exercice clos le 31...

France | 02/02/2010 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 07LY00603

...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Luc A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401085 du 26 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 16/03/2010 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 07LY02075

...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE GESTION RENAUD, dont le siège social est situé 17 avenue Barthélémy Thimmonier à Caluire 69300, représentée par son gérant ; La SOCIETE CIVILE DE GESTION RENAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0505174 du 3 juillet 2007 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles...

France | 16/03/2010 | 2ème chambre - formation à 3
 
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