Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois PONS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 septembre 2017, 16NT01765
...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal Administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif émis le 14 janvier 2014 par le maire de Lanvellec Cotes d'Armor concernant les parcelles cadastrées C 300 et C 301 situées route de Plouaret. Par un jugement n° 1401094 du 8 avril 2016, le Tribunal Administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2016, Mme A... représentée par Me Prat, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 septembre 2017, 16NT01830
...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E..., Mme D...A...et Mme G...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 7 000 euros majorée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du refus de visa opposé à Mme G...E.... Par un jugement n° 1410165 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2016, M. C... E..., Mme D...A...et Mme G...E...représentés par Me Pollono, avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 septembre 2017, 16NT01877
...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 août 2013 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de suppression de panneaux d'information relatifs à la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de l'île de Batz, d'aménagement approprié de la servitude de passage et de versement d'une somme de 10 000 euros afin de réaliser le clôturage des terrains ; M. B...demandait également le versement d'une indemnité prévisionnelle de 10 000 euros et, dans ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 septembre 2017, 17NT01687
...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...A...a demandé au Tribunal Administratif de Nantes l'annulation de la décision implicite du 24 décembre 2014 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France CRRV rejetant son recours formé contre la décision du 1er septembre 2014 prise par les autorités consulaires françaises en poste à Djibouti République de Djibouti lui refusant la délivrance d'un demande de visa de court séjour. Par jugement n°1502281 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 septembre 2017, 17NT01768
...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 29 septembre 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement le recours de M. B...contre la décision du 11 juillet 2014 des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant majeur à charge d'un ressortissant français. Par jugement n°1503925 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 septembre 2017, 17NT01822
...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France CRRV du 27 mars 2015 rejetant son recours formé contre la décision du 1er septembre 2014 prise par les autorités consulaires françaises en poste à Dakar Sénégal rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par M.M B...et Boubacar Diallo. Par jugement n°1504461 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 octobre 2017, 16NT01347
...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Entreprise agricole à responsabilité limitée Earl " Ferme du domaine ", la Société Civile SCI " Fermes des Aubriais " et M. et Mme E...ont demandé au Tribunal Administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2013 par lequel le maire de Taden Cotes d'Armor a délivré à M. F...un permis de construire pour la restauration et l'extension d'un ancien moulin situé sur la parcelle cadastrée D 331 au lieu-dit " La Billardais " ; Par un jugement n° 1304984 du 26 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 octobre 2017, 16NT01411
...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 janvier 2013 par laquelle le préfet du Doubs a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 28 mars 2013 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. Par jugement n°1305176 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2016, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 octobre 2017, 16NT01531
...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable pris le 11 août 2014 par le maire de Dreux au profit de Mme F...; Par un jugement n°1404844 du 15 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande ; Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2016 et 15 juin 2017, M. et Mme C...représentés par Me B..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 11 août 2014 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 octobre 2017, 16NT01698
...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 décembre 2013 prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires en poste à Tananarive République de Madagascar du 15 octobre 2013 refusant un visa d'entrée à sa nièce F...D...; Par un jugement n°1401565 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision ; Procédure devant la cour : Par un...
