La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois Delion

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. RADIATION DES CADRES. - RADIATION POUR DÉCHÉANCE DES DROITS CIVIQUES ART.... ...M. François Delion...Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 24 mars 2005 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de M. Gabriel A tendant à l'annulation...

135-03-04-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. FINANCES DÉPARTEMENTALES. RECETTES. CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT. - COMPENSATION... ...M. François Delion...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2007 et les 2 et 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...

...M. François Delion...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a réformé le jugement du 3 mai 2006 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées Orientales, en tant qu'il a reconnu un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 11 % à M. Frédéric A pour hypoacousie de perception droite associée à des acouphènes à l'oreille droite ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A...

...M. François Delion...Vu le pourvoi, enregistré le 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE IMPRIMERIE RAULT, dont le siège est Le Bois Bouchard à Aigurande 36140, représentée par ses gérants en exercice ; la SOCIETE IMPRIMERIE RAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2008 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 décembre 2007 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à la condamnation...

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2005 par laquelle le directeur du centre départemental de l'enfance de la Moselle a refusé d'appliquer, pour le calcul de sa rémunération, le forfait pédiatrique de 5,13 euros prévu par les arrêtés du...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE, dont le siège est 5, rue de Copenhague à Paris 75008 ; le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 avril 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique abrogeant l'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole ; Vu les autres...

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODECA, dont le siège est Zone Industrielle Dégrad des Cannes à Remire Montjoly 97354 ; la SOCIETE SODECA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01299 du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la...

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2008 et 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Tosca A veuve B, demeurant ... ; Mme Tosca A veuve B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a annulé le jugement du 18 septembre 2006 du tribunal des pensions de Vaucluse lui accordant la réversion de la pension militaire d'invalidité au taux de 60 % de son époux ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions et...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A et M. Jean-Raymond A, demeurant ... ; Mme et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du centre de l'Institut national de la qualité et de l'origine INAO de Dijon, a refusé à Mme A une autorisation de plantation de vignes en appellation d'origine Bourgogne sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Charrey-sur-Seine ; 2° d'annuler l'arrêté du 17...

...M. François Delion...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de M. A, a annulé le jugement du 26 octobre 2004 du tribunal administratif de Nice et déchargé M. et Mme A des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993, en droits...