La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois Delion

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 2 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a refusé d'annuler l'arrêté du 7 juin 1993 par lequel le maire de Castries a retiré l'arrêté en date du 25 août...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2002 et 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 octobre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative...

54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE... ...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 21 mars 2002 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., M. François Y, demeurant ..., M. Jean-Paul Z, demeurant ... et M. Auguste A, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes portant création de la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur...

54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE... ...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2002 et 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE Y... X... MARTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE Y... X... MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande...

...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1999 et 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Audrey X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle, dans sa séance du 20 septembre 1999, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 19 janvier 1999, lui accordant la qualité de travailleur...

...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2000 et 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Noël X, demeurant 26, boulevard Albert Premier à Saint-Etienne 42000 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Loire, dans sa séance du 14 mars 2000, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 29 avril 1999, lui...

...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 2000 et 4 août 2000, présentés par M. Thierry X, demeurant 21, impasse Pierre Gaultier à Châteauroux 36000 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Indre, dans sa séance du 30 mars 2000, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 16 septembre 1999...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde, dans sa séance du 17 septembre 1999, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département, en date du 22 janvier 1999, refusant de reconnaître son handicap compatible avec un emploi dans la fonction publique ; Vu...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC SALAT, dont le siège social est situé à Farges, Cussac 15430 ; le GAEC SALAT demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 8 du décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Salers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Séners, Commissaire...