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...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 janvier 2006, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Dominique Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE X, citoyen angolais, et, d'autre part, annulé sa décision du 6 octobre 2004 refusant à l'intéressé une carte de séjour temporaire ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les...

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la COMMUNE D'ANNECY, représentée par son maire en exercice, par Me Jean-François Sestier, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE D'ANNECY demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06LY00420 du 23 mai 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête présentée le 22 février 2006 qui tendait à l'annulation de l'ordonnance du 27 janvier 2006 du juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble...

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU DEPARTEMENT DE L'AIN dont le siège est 32 cours de Verdun à Bourg-en-Bresse 01006, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 10 avril 2001 ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU DEPARTEMENT DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203749 en date du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 juin 2002 par laquelle la commission d'appel d'offres du...

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006, présentée pour M. Rabah X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305329 et 0305330 en date du 30 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et à l'injonction au ministre de l'intérieur de lui délivrer un certificat de résidence d'un an avec autorisation de travail ou de prendre une nouvelle décision et...

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL GOULLIOUD, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est route d'Heyrieux à Mions 69780 ; La société à responsabilité limitée GOULLIOUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301279 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Préaux à lui verser, d'une part, une somme de 10 000 euros, à titre principal, en réparation du préjudice subi du fait de l'établissement de...

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2005, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU RHONE, représenté par son président de conseil d'administration en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 17 octobre 2005 ; L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 7 du jugement n° 0203171 en date du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCPA Aymard et Goy et...

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE SEAU, représentée par son président en exercice, dont le siège est 3 rue Louis Rosier La Pardieu à Clermont-Ferrand 63063 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400688 en date du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Mont-Dore à lui payer la somme de 46 813,39 euros hors taxes correspondant au solde d'une opération d'aménagement d'une zone...

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M. Abdelfatah A domicilié maison des associations, ..., par Me Domeyne, avocat au barreau de Grenoble ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702148 en date du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2007 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il...

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006, présentée pour M. Bachir X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403283 et n° 0403284 du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 février 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et à l'injonction au ministre de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial si la décision est annulée pour un motif de fond, de prendre à nouveau une décision sur sa...

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Johann X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702371 en date du 10 décembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a procédé au retrait de deux points sur son permis de conduire suite à l'infraction commise le 12 septembre 2004 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...