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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 03 février 2005, 00MA01025

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 pour LA SOCIETE FURYGAN dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; LA SOCIETE FURYGAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503583 du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui...

France | 03/02/2005 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 03 février 2005, 00MA01151

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête enregistrée le 30 mai 2000 présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ADEF, dont le siège est 16 rue des 400 couverts à Grenoble 38000, et élisant domicile au cabinet de leur avocat, par la SCP Gerbaud-Aoudiani-Canellas-Crebier-Charmasson-Veyrat ; l'ADEF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501026 du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en restitution de la somme de 975.760,57 F versée à la recette des impôts d'Embrun par la...

France | 03/02/2005 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 03 février 2005, 00MA02736

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000, présentée pour Mme Yvette X, élisant domicile ..., par Me Vergier ; M. X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 9605416 du 9 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance...

France | 03/02/2005 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 03 février 2005, 01MA00310

...M. François BOURRACHOT...Vu la télécopie reçue le 9 février 2001 et la requête enregistrée le 26 mars 2001 présentée pour Mme Marie X, élisant domicile ..., par la SCP Mauduit-Lopasso-Nobles-Mastellone ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier d'Aubagne à lui verser la somme de 370.000 F avec intérêts à compter du 2 juin 1994, capitalisés le 23 juin 2000 ; 2° de porter le montant de la condamnation à la somme de 970.000 F, assortie des intérêts capitalisés ; 3° de condamner le centre...

France | 03/02/2005 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 03 février 2005, 01MA00378

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête enregistrée le 20 février 2001, présentée pour M. Habib X et Mme Leïla , son épouse, élisant domicile ..., par Me Garelli ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional universitaire de Nice à leur verser la somme de 1.000.000 F en réparation du préjudice subi par leur fille Inès lors de sa naissance à l'hôpital Saint Roch ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise afin d'entendre la sage-femme présente lors de...

France | 03/02/2005 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 24 février 2005, 00MA01468

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DES TERRES DE SAINT-CEZAIRE SCEA, dont le siège est Mas de Saint-Cézaire, Draille de la Palunlongue, à Arles 13200, par Me Y... ; La SCEA des terres de Saint-Cezaire demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 9802156 9803153 9805381 9904475 en date du 31 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

France | 24/02/2005 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 24 février 2005, 03MA00044

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 pour M. Serge Y, élisant domicile ..., par la SCP Treffs-Mielle-Robert ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805904 en date du 18 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Z tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; .................. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...

France | 24/02/2005 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 00MA01537

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000, présentée par la société anonyme PROVENCALE DE PARTICIPATIONS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, venant aux droits de la société Financière S.M.C., venant elle-même aux droits de la société Générale de Placement Banque ; la société anonyme PROVENCALE DE PARTICIPATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9502885 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence de la somme de 2 106 839 francs, a...

France | 10/03/2005 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 00MA02204

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 pour M. et Mme X, élisant domicile ... par la SCP Garibaldi ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9604260 en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de 3.400 F, a rejeté le surplus de leur demande à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu le...

France | 10/03/2005 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 04MA01233

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 pour la SARL AOCF ALES, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; la SARL AOCF ALES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 0203723 en date du 4 mai 2004 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la taxe sur les achats de viande, a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui...

France | 10/03/2005 | 3eme chambre - formation a 3
 
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