Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois BOSSUROY dans la jurisprudence francophone

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 21 janvier 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Andrée X, ..., par Me LACAZEDIEU, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 98-2024 en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des droits en principal d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée ainsi que des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Raymond BONABOCH, demeurant ... par Me PARRAT, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9806071/1 en date du 17 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 octobre 1996 par lequel le directeur de la comptabilité publique a rejeté partiellement sa demande de décharge de responsabilité solidaire pour le paiement d'amendes fiscales mises à la charge de la société Ophtalux ; 2° d'annuler la décision du...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 5 novembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9403752/1 en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 et a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 29 novembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Clemot, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 941992-943192-9431933 en date du 15 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. François BOSSUROY...VU enregistrés le 6 décembre 1999 et le 23 mai 2002 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée DEGRAVE dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société DEGRAVE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 914131 en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août des années 1983, 1984 et 1985 et du rappel de taxe sur la valeur...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 4 mai 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me DUBOY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93228 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par un avis de mise en recouvrement du 10 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les...

...M. François BOSSUROY...Vu I° enregistrée le 10 octobre 2002 au greffe de la cour sous le n°0203647, la requête présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Belot, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-420 en date du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions ; - Vu II° enregistrée le 11 août 2003 au greffe de la cour sous le n°0303271, la...

...M. François BOSSUROY...Vu I° enregistrée le 27 janvier 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ..., par Me Dubault, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 001989 en date du 26 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du rôle litigieux ; 4° de condamner l'Etat à lui...

...M. François BOSSUROY...VU enregistrée le 5 janvier 2004 au greffe de la cour, la recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0315841/1/5 en date du 19 décembre 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société civile immobilière SAINT OUEN LE VILLAGE une provision de 50 000 € ; - VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...M. François BOSSUROY...Vu, enregistrés le 30 mars 2000 et le 10 avril 2000 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9003528 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1985...