Recherche de qui ont été rapportées par M. Franck MAGNARD dans la jurisprudence francophone - page 144

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 9 mai 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société ELCO SNC, dont le siège est 17 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008 par Me Donnedieu de Vabres ; la société ELCO SNC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9908947/2 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SNC Estée Lauder au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 à concurrence d'un montant de 423 486 F en droits ; 2° de...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour la SARL SERGE NOUZILLIER, dont le siège est Rue de Lorraine, ZAC de Malabry 44240 La Chapelle-Sur-Erdre, par Me Menetrier ; la SARL SERGE NOUZILLIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310425 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des sommes réclamées par le Comité de développement des industries françaises de l'ameublement Codifa au titre de la taxe parafiscale perçue par cet organisme pour les années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer...

...M. Franck MAGNARD...Vu, enregistré au greffe de la cour le 8 novembre 2005, le recours présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé, en droits et pénalités, M. et Mme Bruno des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 9 décembre 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société IN FINE FILMS, dont le siège est 27 rue du Saint-Lambert 75015 Paris, par Me Sicsic, avocat ; la société IN FINE FILMS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808376/2 en date du 17 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 : 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat aux...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 8 février 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Louis X demeurant ..., par Me Kupelian ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910299/2 en date du 3 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 27 mars 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Abdelaziz X demeurant ..., par Me Touili ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214168/3, 0316169/3 en date du 7 décembre 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2003 par laquelle le préfet des Hauts de Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3° d'enjoindre le Préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sous...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 6 janvier 2007 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mlle Francine X, domiciliée ..., par Me Meunier ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2251/3 en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 12 mars 2007 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Francis X, domicilié ..., par Me Planchat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3097/1 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1998 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour Mme Geneviève X demeurant ..., par Me Maréchal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713334 - 9713335 - 9713338 en date du 4 janvier 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Y demeurant ..., par Me Yaeche ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9921094/1 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'accorder le remboursement des frais exposés...