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...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001 sous le n° 01BX00514 présentée pour le DEPARTEMENT de la VIENNE par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocat ; le DEPARTEMENT de la VIENNE demande à la Cour, à titre principal, d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à payer, à titre de dommages et intérêts, une somme de 80 000 F à M. Patrick GFDCBAYX, une somme de 40 000 F à chacun des enfants de Martine GFDCBAYX ainsi qu'une somme de 685 523,27 F à la société Mutuelle Générale d'Assurances M.G.A. ainsi qu'une...

...M. Franck ETIENVRE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour les 29 mars et 2 avril 2001 sous le n° 01BX00863 la requête présentée pour la société BUREAU VERITAS dont le siège est 17 bis Place des Reflets - La Défense 2 à Courbevoie 92400 par la SCP Serge Guy Vienot-Laurence Bryden ; la société BUREAU VERITAS demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement du 28 décembre 2000, rectifié le 29 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a solidairement condamné avec M. Jean-Louis X, M. Didier Y, M. Christophe Z, la société Omnisol, la société Serco, la société Bernard Vidal et la sociét...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2001 sous le n° 01BX01609 présentée pour Mme Eva Y, demeurant à ... par Maître Solène Roquain, avocat ; Mme Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 22 décembre 1999 par lequel le maire de Saint-Sylvestre-sur-Lot lui a accordé un permis de construire pour l'édification d'une maison sur un terrain situé Montagne de Cadrès ; - de rejeter la demande présentée par Mme Nadine X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; - de...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2001 sous le n° 01BX01883 présentée pour le SYNDICAT MARITIME CFDT DE CHARENTE-AQUITAINE ; le syndicat, représenté par Maître Michel Touzet, avocat à la Cour, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme de 1 F en réparation du préjudice subi du fait du naufrage de la pilotine Saint-Denis le 20 octobre 1997 dans l'embouchure de la Gironde et du décès...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2001 sous le n° 01BX02783 présentée pour Mme Nadine X demeurant ... par la SCP d'avocats Chane Teng-Von Pine ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2000 par lequel le maire de la commune des Avirons a rejeté sa demande de permis de construire sur un terrain sis 11, chemin Sincère Mazeau ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune des...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 13 novembre et 11 décembre 2001 sous le n° 01BX02497 présentée pour Mme Christiane X demeurant ... par Maître Pénaud et Pénaud-Marchier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Bordeaux à lui payer une indemnité de 92 500 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une chute dont elle a été victime le 28 novembre 1997 alors qu'elle marchait sur le trottoir rue du Commandant Arnould...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 15 novembre 2002, 6 février 2003, 11 février 2003, 21 mai 2003, 20 août 2003 sous le n° 02BX02315 présentés par M. Raymond X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 février 2000 par laquelle le ministre de la défense a déclassé du domaine public l'hôtel « Duranti » à Toulouse et autorisé la rétrocession, à titre gratuit, du droit d'usufruit de l'Etat sur cet...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002 sous le n° 02BX00391 présentée par Maître Fernand Bouyssou, avocat, pour la SOCIETE DES TELESKIS DES MONTS D'OLMES dont le siège social est à Montferrier Lavelannet 09300 ; la SOCIETE DES TELESKIS DES MONTS D'OLMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Montferrier en date du 20 octobre 1998 en tant qu'il a décidé de procéder au rachat des installations de remontées...

...M. Franck ETIENVRE...Vu, enregistré au greffe de la Cour les 9 et 11 juillet 2002 sous le n° 02BX01351 le recours présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur demande de Mme Marie-Antoinette X, annulé la décision du 20 septembre 1999 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées, a refusé de considérer l'accident de circulation dont celle-ci a été victime le 3 septembre 1999 comme...

...M. Franck ETIENVRE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 25 mai 2001 sous le n° 01BX01339 présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 9 juin 1999 en tant qu'elle mettait à la charge de la société Infocom une majoration pour fraude de 106 246 F ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par la société Infocom devant le Tribunal administratif de...