La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1988, 58540
66-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - PROCEDURE D'EXTENSION -Entrée en vigueur de... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1984 et 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE RESTAURATION SOCIALE, dont le siège social est à Meulan, BP 56 78250, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 février 1984 du ministre des affaires sociales...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1988, 64565
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Fonds national de l'emploi - Primes de transport, indemnités de frais... ...M. Fraisse...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant villa Brise de Mer, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 février 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a rejeté son recours...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1988, 64785
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Représentants des employeurs aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - le CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS, dont le siège est ... de Serbie à Paris 75116, représenté par M. Yvon Gattaz, son président en exercice, - la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dont le siège est ... 92806, représenté par M. Bernasconi, son président...
01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Fraisse...Vu °1 sous le °n 48 679, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1983 et 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., et pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est à la même adresse, représentés par leurs présidents en exercice...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 85197
17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Fraisse...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1987, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la compagnie "union des assurances de Paris" UAP annulé d'une part la décision en date du 13 octobre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail du Gard a...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juin 1988, 52742
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1983 et 25 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION DU FIGARO, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 51183 et 55429
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...M. Fraisse...Vu °1 sous le °n 51 183 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1983 et 10 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., M. X..., demeurant ..., et l'Association des propriétaires et riverains de Bourg-Nord, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 7 avril 1983...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 59657
01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Existence - Arrêté complétant la... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mmes X... et Z..., annulé l'arrêté en date du 10 novembre 1983 du commissaire de la République de la Haute-Savoie...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 62614
01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -Nomination anticipée... ...M. Fraisse...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O., dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 juillet 1984 nommant M. X... directeur général de l'administration de l'assistance publique à Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mai 1988, 30461 et 30645
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Médecins hospitaliers - Médecins des... ...M. Fraisse...Vu °1 sous le °n 30 461 la requête enregistrée le 27 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, demeurant ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 80-984 du 5 décembre 1980 relatif au secteur privé des praticiens exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les...
