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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 juin 1982, 22301

...M. Fourré... 19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Conditions auxquelles une société d'intérêt collectif agricole peut être soumise à l'impôt sur le revenu article 117 du C.G.I. - Revenus distribués articles 109 et 111 du C.G.I. - Charge de la preuve. 19-04-02-03-01-01-01 Société d'intérêt collectif agricole jugée par une décision du...

§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 26 juillet 1982, 14509

...M. Fourré... 19-04-01-02-03-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Déclaration tardive - Conséquences pour l'application de l'article 168 du C.G.I.. 19-04-01-02-03-05 L'article 168 du C.G.I., n'étant applicable qu'"en cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et le revenu qu'il déclare", ne peut pas être appliqué aux contribuables qui ont tardivement souscrit leur déclaration et de ce fait doivent...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 novembre 1982, 24380

...M. Fourré... 19-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN LOI DU 11 JUILLET 1973 - Centre régional de lutte contre le cancer - Assujettissement. 19-05-05 Les centres régionaux de lutte contre le cancer ne sont ni des fondations ni des associations, mais des établissements privés 1. Dès lors ils ne peuvent bénéficier de l'exonération des versements destinés au financement des transports en commun réservée par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 aux fondations et associations reconnues d'utilit...

§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 20 février 1974, 83270

...M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Convention de prête-nom. ...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T.V.A. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 16 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... S'EST...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mars 1974, 90766

...M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Location de locaux commerciaux à une société dont le bailleur est président-directeur général, et détenteur de la quasi-totalité du capital. ...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1966, A...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1974, 87759

...M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE 1967. - Champ d'application dans le temps. ...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PERVENCHES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 21 JANVIER 1969 PAR LE PREFET DU...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1974, 90567

...M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE 1967. - Champ d'application matériel - Agrandissement , par aménagement de ses combles, d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation. ...REQUETE DU SIEUR X... OSWALD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA CONSTRUCTION AUTORISEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LUI DELIVRE LE 19 NOVEMBRE 1968 ; VU...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 novembre 1974, 91367

...M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonction - Préparateur en pharmacie. ...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR . DEMEURANT A LA . A . LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 30 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 juin 1982, 23210

...M. Fourré... 19-04-01-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - MAJORATION D'IMPOT - Application à une société. 19-04-01-02-08 Une société passible de l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 117 du C.G.I. peut également, le cas échéant, être assujettie à des majorations exceptionnelles de cet impôt sol. impl.. ...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 novembre 1982, 26127

...M. Fourré... 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION - Contestation du lieu d'imposition - Moyen inopérant pour la procédure d'imposition article 247 bis du CGI mais opérant pour le montant article 197-I. 19-04-01-02-02 En vertu de l'article 247 bis du CGI les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent en aucun cas constituer une irrégularité de la procédure de nature à entraîner l'annulation de l'imposition. Toutefois, dans la mesure où le montant de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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