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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 61337

...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 36709

...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Eléments susceptibles de réévaluation - Cession d'éléments réévalués - Limitation de la valeur de réévaluation d'après la consistance des biens...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 63480

...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Ecole de conduite des véhicules automobiles...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 69028

...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Personnes vendant en gros et au détail - Définition des ventes au détail pour l'application de l'article 263-1 6 du Code général des impôts - Matériaux de construction...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 59889

...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Délais - Nouvelle poursuite confirmative de la précédente...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 60778 et 60795

...Rapporteur M. Fourré... - Délai de l'action en restitution...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 60779 et 60794

...Rapporteur M. Fourré... - Délai de l'action en restitution...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 16 juin 1967, 66709

...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions financières - Reversement des taxes déduites en cas de cession d'apport ou de transfert d'un bien avant l'expiration d'un délai de 5 ans qui suit la date d'acquisition article 69 D annexe III du C.G.I...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juin 1967, 65787

...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les éléments du train de vie art. 168 - Soustraction des revenus "exonérés" - Prêt consenti au contribuable...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juin 1967, 67528

...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunérations excessives...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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