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PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance partielle - Effet interruptif... ...Rapporteur :M. Fouret.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances et 2248 du Code civil ; Attendu que, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; Attendu qu'à la suite de deux sinistres survenus les 26 août et 15 septembre 1983, Mme X...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable -... ...Rapporteur :M. Fouret.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Karim X... a été condamné, par la cour d'assises des mineurs, notamment, pour violences ou voies de fait sur la personne de M. Boit ; que sa mère, Mme X..., déclarée civilement responsable, a assigné son assureur, le Groupe Drouot, qui refusait sa garantie en invoquant les stipulations de l'article 4 de la police, ainsi rédigé : " nous garantissons votre responsabilit...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effets - Obligation d'informer l'assureur de l'existence... ...Rapporteur :M. Fouret.... Sur le moyen relevé dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 121-4 et L. 131-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, en matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat ; qu'il en résulte que les contrats d'assurances de...

1° ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Droit de rétention de l'indemnité -... ...Rapporteur :M. Fouret.... Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la société Allard, en état de liquidation des biens, responsable des désordres survenus dans les bâtiments dont la société Successeurs Philippe Rey lui avait confié la construction et a décidé que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, qui ne contestait pas devoir sa garantie, était en droit de déduire de l'indemnité due au maître de l'ouvrage, les...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets -... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article A 243-1 du même Code, et son annexe II ; Attendu que, le 10 août 1980, Robert X... a confié la construction d'une maison individuelle à la société Résidences rouennaises qui a été déclarée en état de liquidation des biens avant l'achèvement des...

1° ASSURANCE CREDIT - Crédit à l'exportation - Assureur - COFACE - Versement de l'indemnité - Contestation par le débiteur du montant ou de... ...Rapporteur :M. Fouret.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la willaya d'Alger a confié à la société Chantiers modernes les travaux d'aménagement des infrastructures de l'aérodrome international de cette ville ; que, pour garantir la bonne exécution du marché, les Chantiers modernes ont souscrit auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFACE une " police individuelle d'assurance crédit " couvrant, outre le " risque...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Condition non exigée par la police - Date d'hospitalisation... ...Rapporteur :M. Fouret.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les époux X..., qui devaient participer avec leur fils Christophe à une croisière en Egypte organisée par l'agence Aquila voyages, et dont le départ était prévu pour le 31 mars 1985, ont annulé leur voyage en raison de l'état de santé de ce dernier ; que, le 18 mars 1985, ils ont adressé une déclaration à la compagnie Elvia auprès de laquelle ils...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Action de la victime - Direction du procès par l'assureur -... ...Rapporteur :M. Fouret.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, déclarée responsable des désordres causés à la villa de Mme Cendrier au cours des travaux de démolition des maisons voisines, la société civile immobilière Aguarena a assigné en garantie son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action irrecevable comme atteinte par la prescription...

FONDS DE GARANTIE - Accident de la circulation - Obligations - Caractère subsidiaire - Invocation - Instance civile faisant suite à une... ...Rapporteur :M. Fouret.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 420-1, R. 420-13, R. 420-14 et R. 420-15 du Code des assurances, ensemble les articles 389 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, le 20 avril 1984, la voiture automobile conduite par M. Z... a heurté à l'arrière le véhicule de M. Y..., qui se trouvait à l'arrêt devant un feu de signalisation ; que le véhicule de M. Y... a été projeté sur celui de Mme X..., également à l'arrêt ; qu'un jugement...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du Code... ...Rapporteur :M. Fouret.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Transports Helminger, en sa qualité de commissionnaire de transports, a demandé à Mme X..., transporteur, de livrer des colis à leurs destinataires ; que le préposé de Mme X..., chargé de cette livraison, a détourné les colis et a été condamné pour abus de confiance ; que la compagnie Helvetia Saint-Gall, subrogée dans les droits de son assurée, la sociét...