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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Absence - Effet L'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat,... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur les deux moyens réunis, pris, le premier en ses troisième et quatrième branches, le second en ses deux branches : . Vu les articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de l'assuré auquel ce tiers est substitué ; qu'ainsi, lorsque la responsabilité de...

TRANSACTION - Nullité - Défaut de cause - Engagement de réparer un dommage - Engagement souscrit antérieurement à une décision de relaxe du... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en sa qualité de démarcheur, M. Bernard X... a réalisé, pour le compte de la société civile immobilière Le Château de Mutzig, des ventes d'appartements en état de futur achèvement moyennant le paiement immédiat de l'intégralité du prix ; que les travaux n'ayant pas été menés à leur terme, il a été poursuivi sous la prévention de complicité d'infraction à l'article 13 de la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Entreprise - Entrepreneur chargé de l'entretien d'une installation - Installation... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1973, l'office public communal d'habitations à loyer modéré OPHLM de Vannes a fait installer dans une chaufferie, par la société Percevault anti-pollutions, un dispositif de traitement des fumées ; qu'il a souscrit, avec la même société, un contrat d'entretien ; que, le 19 décembre 1979, M. X..., se plaignant de désordres causés à son...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Renonciation - Loi du 1er... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., actionnaires de la société Supermarché Riquier, à Nice, se sont portés cautions solidaires de cette société pour le remboursement de deux prêts consentis par la Banque nationale de Paris BNP avec la garantie de la Caisse nationale des marchés de l'Etat CNME, ledit cautionnement étant stipulé en faveur de ces deux organismes...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Assignation en paiement d'une provision -... ...Rapporteur :M. Fouret...Attendu qu'à la suite de la destruction de sa villa par incendie, M. Roger X... a demandé à son assureur, la compagnie La Métropole, de le dédommager ; que les parties n'ayant pu parvenir à un accord total sur le montant de l'indemnité au vu de l'expertise amiable, M. X... a obtenu, par ordonnance de référé, la désignation d'un expert judiciaire, puis a assigné la compagnie en réparation de son sinistre et en paiement de dommages-intérêts pour résistance...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux conseils - Responsabilité - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Perte d'une... ...Rapporteur :M. Fouret...Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présentée par Mme Catherine Gomez, veuve Téchoueyres, et ses enfants, Frédéric et William, en non-homologation de l'avis émis le 22 décembre 1986 par le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action en dommages-intérêts par eux formée contre X..., avocat à la Cour de Cassation, aujourd'hui décédé, et aux droits...

1° ASSURANCE règles générales - Sinistre - Déclaration - Délai - Article L. 113-2 du Code des assurances - Durée - Augmentation ou... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : . Attendu que M. Daniel X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a débouté de sa demande en garantie contre la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF à la suite d'un cambriolage dans son magasin, d'avoir retenu que, faute d'avoir déclaré le sinistre dans les vingt-quatre heures et de justifier d'une cause particulière ou d'un cas de force majeure qui l'en eût...

MANDAT - Cessation - Décès du mandant - Exception - Mandat post mortem - Validité - Conditions BANQUE - Compte - Mandataire - Pouvoirs -... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Hubert X... est décédé en laissant pour héritiers son épouse et ses trois enfants et pour légataire de la quotité disponible, sa compagne, Mme Eulalie Y... ; que celle-ci a retiré, après le décès, les sommes restées disponibles sur le compte dont il était titulaire au Crédit commercial de France, en faisant usage du " mandat post mortem " qu'il...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Octroi de la commission fixée - Vente - Vente sous condition suspensive - Condition non... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entreprise quelconque n'est dû aux personnes physiques ou morales, qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance pour le compte de qui il appartiendra -... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 112-1, troisième alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que, si toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et si, dans le cas d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra, l'assureur peut opposer cette prescription au tiers bénéficiaire, le...