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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 147590

...M. Fougier... 40 MINES ET CARRIERES. ...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme de Y... demeurant à Saint-Pierre-de-Bat 33760 ; M. et Mme de Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 67 823 F seulement en réparation du préjudice résultant de l'extraction de graves, autorisée par...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1994, 116773

...M. Fougier... 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 1990 et 14 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la décision du préfet de la région d'Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, en date du 26 octobre 1989, affectant l'intéressé à la souspréfecture d'Issoire...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 octobre 1994, 107084

...M. Fougier... 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION. ...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ... et pour l'ASSOCIATION DU PARC ORNITHOLOGIQUE DE BRETAGNE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; M. Y... et l'ASSOCIATION DU PARC ORNITHOLOGIQUE DE BRETAGNE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 16...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 octobre 1994, 120315

...M. Fougier... 16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1990 et 7 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 21 mars 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a décidé d'inscrire au budget de la commune pour 1988, un...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 133398

...M. Fougier... 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ...Vu, 1° sous le n° 133398, la requête enregistrée le 24 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. ROUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 août 1988 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a nommé à la 1ère classe du corps des administrateurs civils et de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 31 juillet 1991 ; Vu, 2° sous le n° 153094, la requête enregistrée le 2 novembre 1993 au...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 juin 1997, 177422

...M. Fougier... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association professionnelle ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS, dont le siège social est au centre de détention "Les Vignettes" à Val de Rueil 27107, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS demande l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'attribuer aux agents de l'établissement pénitentiaire de Château-Thierry la même...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mars 1997, 153432

...M. Fougier... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1993, présentée par l'ASSOCIATION SEPANSO-LANDES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SEPANSO-LANDES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1992 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique les travaux de construction d'un barrage dans l'emprise du ruisseau...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 juillet 1997, 186912

...M. Fougier... 68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ...Vu 1°, sous le n° 186912, le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 4 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande de l'association de défense du site et du port de Piriac et de l'association "Pen Kiriac", l'article premier de l'ordonnance n° 96-2802 et 962850 en date du 31 octobre 1996 du président de la deuxième chambre du...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 juin 1997, 177423

...M. Fougier... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu la requête enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS dont le siège est au Centre de détention "les Vignettes" à Val-de-Reuil cedex 27107 ; l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS UPSEPP demande, d'une part, l'annulation d'une décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant le recours hiérarchique formé le 9 août 1995 par le syndicat...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 novembre 1997, 156773, 156806 et 163085

...M. Fougier... 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision révélée par un communiqué conjoint à plusieurs ministres - Décision autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à procéder à des études géologiques détaillées dans quatre départements. 01-01-05-02-01, 54-01-01-01 La décision, révélée par un communiqué des ministres de l'intérieur, de l'industrie, des postes et télécommunications et de l'environnement, par laquelle l'Agence...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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