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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Fougier

312 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 147590

40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme de Y... demeurant à Saint-Pierre-de-Bat 33760 ; M. et Mme de Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 67 823 F seulement en réparation du préjudice résultant de l'extraction de graves, autorisée par...

France | 22/10/1999 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 octobre 1994, 120315

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1990 et 7 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 21 mars 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a décidé d'inscrire au budget de la commune pour 1988, un...

France | 26/10/1994 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1994, 116773

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ...M. Fougier...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 1990 et 14 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la décision du préfet de la région d'Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, en date du 26 octobre 1989, affectant l'intéressé à la souspréfecture d'Issoire...

France | 10/10/1994 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 octobre 1994, 107084

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION. ... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ... et pour l'ASSOCIATION DU PARC ORNITHOLOGIQUE DE BRETAGNE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; M. Y... et l'ASSOCIATION DU PARC ORNITHOLOGIQUE DE BRETAGNE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 16...

France | 26/10/1994 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1997, 128129

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES DU LOT dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES DU LOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1988 du préfet du Lot, rendant applicable à l'ensemble des...

France | 17/12/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mars 1997, 159486

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Fougier...Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ; Vu la demande enregistrée au greffe du...

France | 26/03/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 juin 1997, 122151

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1991 et 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association des riverains du Maquis de Montmartre, l'arrêté du maire de Paris du 25 janvier 1990 accordant un permis de construire à la VILLE DE...

France | 20/06/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 juin 1997, 177423

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS dont le siège est au Centre de détention "les Vignettes" à Val-de-Reuil cedex 27107 ; l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS UPSEPP demande, d'une part, l'annulation d'une décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant le recours hiérarchique formé le 9 août 1995 par le...

France | 20/06/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juillet 1997, 164406

03-09-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DROIT DE PECHE -Fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche -... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DES PECHEURS SPORTIFS DE VIENNE dont le siège social est chez M. X... ..., représenté par son président en exercice ; par l'UNION DES PECHEURS DE LA RIVIERE D'AIN UPRA, dont le siège social est à Priay 01160, représentée par son président en exercice ; par le GROUPEMENT DES PECHEURS SPORTIFS DE BRESSE-REVERMONT, dont le siège social est...

France | 30/07/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 juin 1997, 153680

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1993 et 22 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE ET DE PROSPECTION demeurant ... IV à Paris 75004 représentée par son président en exercice ; la SOCIETE IMMOBILIERE ET DE PROSPECTION demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 septembre 1993 portant classement parmi les sites du département de l'Eure de l'ensemble formé par la vallée de la Risle et, à titre subsidiaire...

France | 20/06/1997 | 6 / 2 ssr
 
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