Recherche de qui ont été rapportées par M. Fornacciari dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1983, 36340
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Refus d'autorisation du préfet fondé sur plusieurs... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. GEORGES, HUBERT, JEAN Z..., AGRICULTEUR ET MME ANNE-MARIE X..., EPOUSE Z..., DEMEURANT TOUS DEUX A REMY A... , 23 BLD DE LA GARE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA REQUETE DE MME...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1983, 26899
03-04-01-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8... ...M. Fornacciari...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1980 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne du 20 juin 1979 ayant déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Montsecret d'immeubles pour construction de logements et création d'une zone artisanale et prononcé la cessibilité des parcelles nécessaires à cet effet ; 2° l'annulation de cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1983, 33587
54-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Jugement fondé sur une expertise annulée par la suite -... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1981 PRESENTE POUR M. ALI Y..., DEMEURANT CHEMIN DU HALAGE A CROISSY-SUR-SEINE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE OPERATION CHIRURGICALE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1983, 43403
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Champ d'application du régime d'autorisation art. 188-1... ...M. Fornacciari...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, A LA DEMANDE DE M. NOEL Y..., ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE LA DROME DU 16 AVRIL 1981 DECLARANT NON FONDEE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DEPOSEE PAR MME GEORGETTE X... ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 novembre 1983, 45617
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Fornacciari...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1982 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision née du silence gardé pendant quatre mois par le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence rejetant sa demande d'acquisition du terrain déclassé de l'ancienne voie ferrée Volx-Forcalquier dans sa traversée de la propriété du requérant ; 2° l'annulation de cette...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1984, 52023
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Proclamation par le juge de l'élection du suivant de la liste - Absence art.... ...M. Fornacciari...Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 mai 1983 du tribunal administratif de Marseille annulant son élection en qualité de conseiller municipal de Morières-lès-Avignon lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 ; 2° la validation de son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Morières-lès-Avignon ; Vu le code électoral et la loi du 19 novembre 1982 ; le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1984, 52232
28-04-02-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Absence de pièce ayant date... ...M. Fornacciari...VU, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 AOUT 1983, PRESENTES POUR M. PHILIPPE Y..., DEMEURANT A AUTERIVE HAUTE-GARONNE , ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE AUTERIVE ET PROCLAME ELUE MME Z... A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 février 1984, 24263
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Fornacciari...Requête du syndicat national professionnel des médecins du travail tendant à l'annulation du décret du 12 mars 1980 portant règlement d'administration publique relatif aux mesures de protection des travailleurs contre les risques présentés par le chlorure de vinyle monomère ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalit...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 février 1984, 30536, 35783 et 35495
39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Travaux publics exécutés par une... ...M. Fornacciari...VU, 1° , SOUS LE N° 30.536, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR GAZ DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MLLE CHRISTINE Y... LE 26...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 février 1984, 32421
60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Fornacciari...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 décembre 1980 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa requête tendant à ce que la commune d'Alfortville fût déclarée responsable de l'accident survenu à son fils ; 2° la condamnation de la commune d'Alfortville à lui verser une indemnité de 85 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret...
