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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 16 mars 1993, CETATEXT000008266582

...M. Fontaine... 19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DIVERS -Réduction d'impôt pour acquisition d'un logement destiné à la location. 19-04-01-02-05-03 Un étudiant, rattaché au foyer fiscal de ses parents, achète un appartement qu'il a donné en location. Son père est imposé sur ses revenus propres ainsi que ceux de son fils et notamment sur les loyers tirés dudit appartement mis en location conformément à l'engagement souscrit par ce dernier. Il peut...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 16 mars 1993, CETATEXT000008266584

...M. Fontaine... 19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Assiette : allocations de caractère social versées par un comité d'entreprise. 19-05-06 Il ne résulte pas de l'instruction que les sommes versées par le comité d'entreprise du Crédit Industriel de Normandie à la Mutuelle du personnel l'auraient été à l'initiative de celui-ci et selon les critères fixés par lui seul. En outre, l'administration n'établit ni même n'allègue que ces sommes auraient ét...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 13 avril 1993, CETATEXT000008266789

...M. Fontaine... 19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Droit de communication auprès du Parquet. 19-01-03-01-01 L'administration fiscale est en droit d'obtenir de l'autorité judiciaire et notamment du Parquet, en application de l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales, les pièces et renseignements qu'elle a recueillis dans le cadre de ses attributions non juridictionnelles à l'occasion, par exemple, de la cession d'une étude d'huissier...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 10 novembre 1993, CETATEXT000008282400

...M. Fontaine... 19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Instructions administratives - Mode de calcul de la réduction d'impôt applicable dans les départements d'outre-mer - Illégalité. 19-01-01-01, 19-04-01-02-05-03 La réduction d'impôt de 30 % ou 40 %, assortie d'un plafond, prévue par les dispositions des deux derniers alinéas du I de l'article 197 du code général des impôts doit être appliquée à la seule partie des droits afférents aux revenus perçus dans les départements d'outre-mer concernés. Ajoute à la loi...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 1992, CETATEXT000008286056

...M. Fontaine... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Provisions pour arasement d'usine. 19-04-02-01-04-04 Eu égard à la durée limitée de la convention d'occupation du domaine public portuaire et nonobstant la circonstance qu'elle ait été ultérieurement renouvelée, les dépenses de remise en état du terrain objet d'une telle convention en vue desquelles les provisions avaient été constituées doivent être...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 05 novembre 1992, CETATEXT000008266820

...M. Fontaine... 19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES -Gérant d'une société à capital variable. 19-04-02-06 Un gérant possède sur l'ensemble de la période litigieuse 98 sur les 152, 180 et 142 parts émises respectivement à la clôture de chacun des exercices concernés. Nonobstant le fait que le capital social ait été fixé statutairement à 200 parts, il doit être regardé comme ayant la qualité de gérant majoritaire...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 26 novembre 1992, CETATEXT000008266811

...M. Fontaine... 19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE -Loueur de locaux assujetti à la TVA. 19-01-03-01-02 Le requérant en sa qualité de loueur de locaux industriels a opté pour l'assujettissement à la TVA et, par suite, était astreint à la tenue d'une comptabilité ou d'un document en tenant lieu. A supposer qu'il ait fait l'objet à titre personnel d'une vérification de comptabilité, celle-ci est, au regard de la taxe en litige, régulière...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 26 novembre 1992, CETATEXT000008287222

...M. Fontaine... 19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Exonération de trois ans. 19-05-06 Une association intermédiaire, bien qu'elle ait employé un effectif moyen mensuel de plus de dix salariés, n'était pas imposable à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, sa masse salariale n'atteignant pas la limite de 80 fois le Smic pour huit mois d'exercice. Elle ne peut prétendre à l'exonération de trois ans prévue par...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 26 novembre 1992, CETATEXT000008287225

...M. Fontaine... 19-04-01-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES D'IMPOT SUR LE REVENU -Prélèvement social exceptionnel de 1 % - Contribution complémentaire de 1 % - Contribution sociale de 0,4 %. 19-04-01-02-08 La circonstance pour un texte fiscal instituant une nouvelle imposition de prendre pour l'assiette de celle-ci des revenus perçus antérieurement à sa création n'est pas en elle-même constitutive d'une rétroactivité illégale. Les requérants qui ne...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 30 décembre 1992, CETATEXT000008287651

...M. Fontaine... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Calcul des pénalités de retard. 19-01-04 Selon l'article 1727 A du code général des impôts, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Si les droits en principal n'ont pas été réglés à la date à laquelle ils étaient normalement exigibles, ils l'ont été avant la notification des rappels de TVA contestés. Il y a lieu, dès lors, d'accorder à la société requérante...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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