La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Fontaine

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Confirmation - Renvoi au... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, dit Y..., dit Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 24e chambre correctionnelle en date du 23 septembre 1986 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'abandon de famille, a confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait retenu sa culpabilité et avait ajourné le prononcé de la peine, et a renvoyé la cause devant les premiers juges pour qu'ils prononcent la peine. LA...

1° PEINES - Peine justifiée - Loi pénale nouvelle - Incrimination ancienne susceptible de tomber sous le coup des dispositions nouvelles -... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 16 juillet 1986, qui, pour banqueroute par détournement d'actif social, abus de confiance et pour non-déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de traitements automatisés d'informations nominatives, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a déclaré recevable la constitution de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Conseil d'un inculpé en fuite - Nécessité non DROITS DE LA DEFENSE -... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 19 août 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Landes sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire, complicité de meurtre, vol aggravé par port d'arme apparente, et de vol, détention et port d'armes de la première catégorie et d'engins meurtriers agissant par explosion...

EXTRADITION - Procédure - Chambre d'accusation - Caractère contradictoire - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Orestino, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement italien. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Incidents contentieux relatifs à l'exécution des peines - Audition des parties -... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1986, qui a rejeté sa demande de confusion de peines, mais dit que la durée de l'ensemble des peines visées dans la requête ne pouvait excéder 7 ans et que l'exécution de toutes ces peines sera réduite d'office à cette durée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Pouvoirs des juges Il résulte des dispositions de l'article 735 du Code de... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle en date du 15 septembre 1987 qui, en le condamnant à la peine de 1 an d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les armes et recel, a prononcé son interdiction de séjour pour une durée de trois ans et a ordonné la révocation du sursis assortissant une peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Circonstances atténuantes - Effets - Fixation du maximum légal encouru Il résulte des... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 février 1988, qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 463 du Code pénal, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Dossier incomplet - Droits de la défense CHAMBRE D'ACCUSATION... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gary, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur l'émission des valeurs mobilières en France, sur l'appel public à l'épargne et sur les démarchages, et d'escroqueries, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fontaine...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1986 sous le n° 82634 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00093, présentée pour M. Michel X..., agent général d'assurances demeurant ... et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 19 août 1986 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fontaine...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987 sous le numéro 88 735 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00075, présentée par M. Georges X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...