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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fontaine

30 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 1987, 87-80250

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Confirmation - Renvoi au... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, dit Y..., dit Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 24e chambre correctionnelle en date du 23 septembre 1986 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'abandon de famille, a confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait retenu sa culpabilité et avait ajourné le prononcé de la peine, et a renvoyé la cause devant les premiers juges pour qu'ils prononcent la peine. LA...

France | 18/03/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 1987, 86-94600

1° PEINES - Peine justifiée - Loi pénale nouvelle - Incrimination ancienne susceptible de tomber sous le coup des dispositions nouvelles -... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 16 juillet 1986, qui, pour banqueroute par détournement d'actif social, abus de confiance et pour non-déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de traitements automatisés d'informations nominatives, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a déclaré recevable la constitution de...

France | 01/06/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-90578

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Conseil d'un inculpé en fuite - Nécessité non DROITS DE LA DEFENSE -... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 19 août 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Landes sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire, complicité de meurtre, vol aggravé par port d'arme apparente, et de vol, détention et port d'armes de la première catégorie et d'engins meurtriers agissant par explosion...

France | 19/01/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 1988, 87-91571

EXTRADITION - Procédure - Chambre d'accusation - Caractère contradictoire - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Orestino, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement italien. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale...

France | 12/04/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 1988, 86-95841

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Incidents contentieux relatifs à l'exécution des peines - Audition des parties -... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1986, qui a rejeté sa demande de confusion de peines, mais dit que la durée de l'ensemble des peines visées dans la requête ne pouvait excéder 7 ans et que l'exécution de toutes ces peines sera réduite d'office à cette durée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

France | 19/04/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1988, 87-90067

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Pouvoirs des juges Il résulte des dispositions de l'article 735 du Code de... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle en date du 15 septembre 1987 qui, en le condamnant à la peine de 1 an d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les armes et recel, a prononcé son interdiction de séjour pour une durée de trois ans et a ordonné la révocation du sursis assortissant une peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée...

France | 17/05/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1988, 88-81480

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Circonstances atténuantes - Effets - Fixation du maximum légal encouru Il résulte des... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 février 1988, qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 463 du Code pénal, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la...

France | 13/12/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1989, 88-86975

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Dossier incomplet - Droits de la défense CHAMBRE D'ACCUSATION... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gary, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur l'émission des valeurs mobilières en France, sur l'appel public à l'épargne et sur les démarchages, et d'escroqueries, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA...

France | 21/02/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juin 1989, 89-80699

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Absence - Recevabilité non. null ... ...M. Fontaine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Georges, - X... Calogera, ou Calopino, - X... Robert, - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1988, qui les a condamnés...

France | 06/06/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juillet 1989, 88-87466

...M. FONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Elie, - Y... Pierrette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 29 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par...

France | 04/07/1989 | Chambre criminelle
 
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