La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fontaine

INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Appel - Appel de l'inculpé - Recevabilité. DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le... ...Rapporteur : M. Fontaine....IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, a déclaré irrecevable son appel du mandat de dépôt décerné contre lui par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi du 30 novembre 1993 : Attendu que, Michel...

PEINES - Exécution - Infraction commise à l'étranger - Condamnation prononcée à l'étranger - Nouvelles poursuites en France - Conditions -... ...Rapporteur : M. Fontaine....REJET du pourvoi formé par - X... Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 15 avril 1993, qui, après sa condamnation par la cour d'assises de la Moselle pour tentative de viol aggravé, tentative de viol et viol, a rejeté sa demande d'imputation, sur l'exécution de sa peine, de la durée d'une incarcération antérieure subie à l'étranger pour les mêmes faits. LA COUR, Vu les mémoires personnels...

INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée. Après... ...Rapporteur : M. Fontaine....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Définition - Ouverture d'un casier de consigne de gare non. Les vérifications faites par des... ...Rapporteur : M. Fontaine....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 25 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Cantal sous l'accusation de vol avec port d'arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 et suivants...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Commissaire aux comptes - Opposition aux fonctions - Responsabilité pénale - Personne au service... ...Rapporteur : M. Fontaine....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 mai 1992 qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Y... du chef d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, et l'a condamné à des dommages-intérêts envers la prévenue acquittée. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de...

1° ACTION CIVILE - Una via electa - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Constatations suffisantes. 1°... ...Rapporteur : M. Fontaine....REJET du pourvoi formé par : - les consorts X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y..., du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2o, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Parisn° 3859/90, en date du 14 janvier 1991, qui a déclaré irrecevable comme tardif, son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure d'information suivie contre X, des chefs de subornation de témoins et complicité de faux témoignage. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

1° DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Autorité compétente - Employeur - Décision de... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Louisette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour dénonciation calomnieuse, à 5 000 francs d'amende, et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, de l'article 593 du Code de...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société assurance mutuelle L'Alsacienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre Ghislaine X..., épouse Y..., et Serge Z..., des chef d'abus de confiance et de faux, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire...

FRAIS ET DEPENS - Liquidation - Recours - Délai - Juridiction compétente Aux termes de l'article R. 231 du Code de procédure pénale décret... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les armes, a déclaré irrecevable, comme tardif, son recours formé contre les dispositions de l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 1er mars 1989, relatives à la liquidation des dépens. LA COUR, Vu le mémoire...