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37 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 juin 1992, 90NC00677

...M. Fontaine... 67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Clôtures élevées le long des autoroutes - Clôtures empêchant l'accès des grands animaux sauvages sur les autoroutes - Brèche permettant le passage d'un chien - Non constitutive d'un défaut d'entretien normal. 67-03-01-01-03 La circonstance que le grillage de protection d'une autoroute présentait de nombreux trous ou était soulevé au niveau du sol, ce qui a permis à un chien de chasse de pénétrer sur l'autoroute et de provoquer un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 juin 1992, 90NC00479

...M. Fontaine... 19-01-03-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -Méconnaissance - Atteinte au droit pour le contribuable d'avoir accès aux documents saisis par la police judiciaire 1. 19-01-03-02-01-01 Un contribuable, non inculpé, n'a pu consulter, pour discuter le bien-fondé de compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge, des carnets lui appartenant, saisis par la police judiciaire, décrivant ses relations financières avec ses collègues et dont la restitution lui a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 avril 1992, 90NC00360

...M. Fontaine... 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit - Foires, salons, expositions autorisés - Cartes d'invitation. 19-06-02-09-01 La fourniture de cartes d'acheteur ou de cartes d'invitation aux exposants par une association organisatrice d'une foire-exposition constitue une opération indissociable de la perception des droits d'entrée résultant de l'utilisation desdites cartes. Dès lors, cette fourniture bénéficie du taux réduit de 7 % prévu par l'article 279 du code général...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 avril 1992, 92NC00096

...M. Fontaine... 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Solution d'ores et déjà certaine au vu de la requête - Existence - Appel d'une ordonnance déclinant la compétence de la juridiction administrative. 54-04-01-01 La cour était saisie d'un appel dirigé contre une ordonnance prise en vertu de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par laquelle le président du tribunal administratif a rejeté une demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 19 décembre 1991, 90NC00127

...M. Fontaine... 16-04-02-02-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Cave située sous une voie communale 1 2. 16-04-02-02-01, 24-01-01-01-01-02, 60-04-01-04-02, 71-01-005 Le requérant n'apporte pas la preuve que la propriété ou la jouissance de la cave dans laquelle il stockait ses bouteilles de champagne, qui existait antérieurement à la création de la rue passant au-dessus d'elle, aurait été réservée à ses auteurs lors du classement dans la voirie communale du chemin privé d'exploitation préexistant. Il ne produit...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 décembre 1991, 90NC00018

...M. Fontaine... 19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS -Abattement de 20 % article 158-5-a du C.G.I. - Abattement réduit à 10 % pour la fraction des salaires supérieure à un certain montant dans le cas de salaires alloués par des sociétés à des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux - Indemnité accessoire aux salaires - Indemnité de congé versée par une caisse de congés payés au gérant d'une sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 10 octobre 1991, 89NC01228

...M. Fontaine... 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Autres cas de solidarité - Amende fiscale de l'article 1763 A - Procédure à l'égard du tiers solidairement redevable. 19-01-05-02-01, 19-04-02-03-01-01-01 Aucune disposition n'oblige l'administration à reprendre à l'égard d'un tiers, tenu en tout ou en partie à la dette d'un contribuable, les procédures diligentées vis-à-vis de celui-ci pour établir l'assiette de l'impôt. 19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 09 juillet 1991, 89NC00207, 89NC00206, 89NC00205 et 89NC00204

...M. Fontaine... 60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS A UNE OBLIGATION D'INFORMATION ET DEFAUTS DE CONSENTEMENT -Précisions insuffisantes données sur les suites possibles du traitement. 60-02-01-01-01-01-04 En s'abstenant d'informer avec une suffisante précision la patiente de toutes les suites possibles et notamment du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 02 avril 1991, 89NC00440

...M. Fontaine... 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Prorogation de l'exercice. 19-04-01-04-03, 19-04-02-01-08 Il résulte des dispositions de l'article 37, 2e alinéa, du code général des impôts qu'une société ayant décidé de proroger jusqu'au 31 mars 1986 l'exercice 1985 est en droit de déduire les bénéfices déclarés et réalisés au cours de l'année 1985 dans les résultats du bilan dans lesquels ils...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 05 février 1991, 89NC01017

...M. Fontaine... 54-06-06-01-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE -Conclusions rejetées pour irrecevabilité - Absence d'autorité de la chose jugée sur le bien-fondé des prétentions. 54-06-06-01-04 Le Conseil d'Etat a rejeté 1 comme irrecevables les conclusions de la requérante tendant à l'allocation d'une indemnité de 800.000 F qui constituait une demande nouvelle en appel. Il suit de là qu'il ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé de ses prétentions en tant qu'elles excèdent le montant de 50.000 F demandé en première instance...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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