La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Fillioud

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail -... ...M. Fillioud...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les décisions du 17 août 1983 de l'inspecteur du travail de Reims et du 5 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale refusant...

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé -... ...M. Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LABORATOIRES DE THERAPEUTIQUE MODERNE" L.T.M., dont le siège est sis ... 92151, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 17 juin 1985 du ministre des affaires sociales et de la...

37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS -Visas des jugements - Visas des textes -... ...M. Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rose-May X..., demeurant °n 271, les Bananiers, la Chaumière à Saint-Denis 97400 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 16 mai 1984 de l'inspecteur du travail du...

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé -... ...M. Fillioud...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société des laboratoires INNOTHERA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté ministériel du 17...

44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Influence des effets du... ...M. Fillioud...Vu la requête sommaire enregistrée le 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU VAR, dont le siège est avenue Picasso à la Valette 83160, représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. B... et autres et de...

16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Election des membres de la commission syndicale... ...M. Fillioud...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Sermu Baume-Les-Messieurs Voiteur 39210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales organisées le 24 novembre 1985 en vue de la constitution d'une commission syndicale à Sermu, commune de Baume-les-Messieurs...

335-06-02-02,RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... ...M. Fillioud...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, établissement public, dont le siège est ... à Paris 75015 , représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, tendant à l'annulation du jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'état exécutoire délivré le 13 décembre 1983 par...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Professions -... ...M. Fillioud...Vu le recours enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions des 20 avril et 25 août 1983 refusant à M. Michel X... l'autorisation de cumuler les fonctions de directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale et...

01-02-01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 22 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAGEM, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés au dit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret 82.804 du 22 septembre 1982, relatif au contrat emploi-formation ; Vu les autres...

55-03-04-01-01-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Fillioud...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES, dont le siège est à Chalons-sur-Marne 51000 , représenté par son président en exercice, dûment mandaté, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal...