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SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Date d'audience - Avis au directeur régional de la... ...Rpr M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ORIEULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RENDU EXECUTOIRE UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LE GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, DE NE PAS PORTER LA MENTION DE L'AVIS DONNE PAR LE GREFFIER AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 581291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE PREVOIT PAS L'INFORMATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Chèques-restaurant. *... ...Rpr M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHEL, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, QUI AVAIT EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE RESTAURANT, VERSEES A SES SALARIES, TOUT EN PRATIQUANT SUR LEUR REMUNERATION L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS EN MATIERE FISCALE A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UN CONTROLE OPERE EN 1977, D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERIODE 1973 A 1977 ; QU'IL L'A CONTESTE EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire -... ...Rpr M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME LEROY X... D'UN PAIEMENT FRACTIONNE EN DOUZE MENSUALITES POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS 1979 AU MOTIF QUE SI AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PERMET LA REMISE TOTALE OU PARTIELLE DES COTISATIONS LES DIFFICULTES FINANCIERES INVOQUEES PAR LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par un médecin frappé d'interdiction -... ...Rpr M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE TOUT PRATICIEN, QUI CONTREVIENT AUX DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL OU DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL, EN DONNANT DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL, ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE, EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS MEDICALES, DENTAIRES, PHARMACEUTIQUES OU AUTRES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Attribution des sièges - Accord avec les syndicats - Collège des ouvriers et des employés -... ...Rpr M. Feydeau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ESTIME QU'IL RESULTAIT DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU ENTRE LES SYNDICATS ET LA DIRECTION DE LA SOCIETE LE GAILLARD EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUE POUR LA REPRESENTATION DU COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES UN SIEGE TITULAIRE ET UN SIEGE SUPPLEANT ETAIENT RESERVES A LA CATEGORIE EMPLOYE SANS REPONDRE AUX...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties -... ...Rpr M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALE ET OUVRIERE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée non - Sécurité sociale. * SECURITE... ...Rpr M. Feydeau...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMULEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR L'AVOUE DE M GEORGES Y... X... QUE S'AGISSANT D'UNE MATIERE DE SECURITE SOCIALE, IL EUT DU LE FORMULER PAR MINISTERE D'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LADITE COUR ; QU'IL N'A PAS SATISFAIT A L'EXIGENCE DU TEXTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Situation de nature à compromettre la marche de l'entreprise - Conflit... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES PYRENEENS DEPUIS 1963, D'ABORD COMME VENDEUR, PUIS, APRES DIVERSES PROMOTIONS, COMME CHEF DES VENTES A PARTIR DE 1975, A ETE LICENCIE LE 20 AVRIL 1978 EN RAISON DE SA MESENTENTE PERSISTANTE AVEC LES VENDEURS QUI AVAIENT INFORME LA DIRECTION DE LEUR INTENTION DE NE PLUS COLLABORER AVEC LUI EN INVOQUANT SES DEFAUTS DE CARACTERE...

PHARMACIE - Spécialités pharmaceutiques - Vente - Prix - Pharmacies gérées par des organismes à but non lucratif - Abattement - Distinction... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DU BASSIN DE LA SAMBRE U S M B S , GERANTE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE DE 5 % DU PRIX DES MEDICAMENTS PAR ELLE VENDUS ENTRE LE 7 OCTOBRE 1977 ET LE 30 SEPTEMBRE 1979 AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ABATTEMENT, PREVU PAR L'ARTICLE L 593 ALINEA 3 DU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 27 ET 30 DU DECRET N° 68 253 DU 19 MARS 1968 MODIFIE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, SELON LEUR MONTANT, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE OU PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QU'AUX TERMES DU SECOND, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE...