| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1991, 88-43464
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Effet VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER -... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé le 2 novembre 1980 par la société Panodécor en qualité de représentant exclusif, a été licencié le 20 juin 1984 pour fautes graves ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, l'indemnité de clientèle n'est pas due en cas de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 88-40085
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Rémunération -... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été engagée à titre de représentant exclusif, sans relever un accord contractuel pour une activité réduite à temps partiel, s'est bornée à noter que l'intéressée ne justifiait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 88-41609
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Avis de l'expert - Conclusions des parties contestant celles de l'expert - Défaut de réponse - Décision... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a travaillé comme voyageur représentant placier exclusif pour la société Sodeva du 13 avril 1981 à fin décembre 1984 ; qu'après la rupture, il a engagé une action prud'homale ; que, par un premier arrêt du 3 mars 1987, la cour d'appel l'a débouté de ses demandes de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1991, 88-43251
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la loi - Prorogation - Possibilité non... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte que la période d'essai d'un VRP ne saurait être supérieure à 3 mois, même avec l'accord des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 20 mai 1985 comme voyageur représentant placier par la société Laboratoires FAPAP, selon contrat prévoyant une période d'essai...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 90-41231
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Actes pris par la Communauté - Interprétation - Directive n° 76-207 du... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le premier et le second moyen réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent technique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS ; qu'elle a été promue rédacteur juridique le 1er janvier 1983 ; qu'au cours de l'année 1983, outre des congés maladie du 4 au 13 février, du 3...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1995, 91-45676
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Mise au chômage partiel d'un seul salarié - Possibilité non . TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 351-25 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, les salariés, qui tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement en-deçà de la durée légale de travail, bénéficient d'une allocation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 91-43639
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Résiliation - Résiliation par le fait de l'employeur - Modes - Mise à la retraite... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail, qui ne se...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 94-40059
CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Contrat de... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er juin 1993, que Mme X... a été engagée en 1980 par la société Chacok diffusion suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, lui confiant la prospection, dans un secteur déterminé, d'une clientèle, pour la diffusion d'articles de prêt-à-porter féminin ; que, par lettre du 24 février 1992, la société a informé la salariée de la rupture de son contrat de travail pour mise à la retraite ; Sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1997, 94-44331
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Refus d'exécuter son... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 juillet 1994, que Mme X..., au service depuis 1978 de la société Morand, a été licenciée pour faute grave, le 3 juin 1992, pour avoir refusé de reprendre son travail dans les nouveaux locaux de l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime son licenciement pour faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 87-45325
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Maladie du salarié CONTRAT... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1987, que Mme X... engagée en 1970 en qualité de contrôleur de gestion par la Compagnie internationale des wagons-lits, et transférée en 1980 à une filiale, la Société d'exploitation d'agence de voyages et de tourisme SEAVT, a été en arrêt de maladie à compter de janvier 1982 ; qu'en janvier 1984, elle a fait connaître à son employeur...