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SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations remboursables en actions -... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que le 31 octobre 2007, la société Uniross SA la société a émis un emprunt obligataire constitué de cent quarante obligations remboursables en actions ORA ; qu'un jugement du 20 octobre 2008 a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société ; que le 14 mai 2009, un tiers s'est engagé à investir une certaine somme dans la...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Prescription triennale - Domaine d'application -... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., agriculteurs, ont constitué en 1989 un groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC de la Sebirerie ; que M. X... ayant souhaité se retirer du groupement, deux assemblées générales des 25 janvier et 1er mars 1999 et une convention du 27 mai 1999 ont fixé les conditions de son départ ; que par acte du 13 mai 2003, M. X... a fait...

ASSURANCE MUTUELLE - Sociétés d'assurances mutuelles - Direction et administration - Assemblée générale - Communication des documents,... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 octobre 2010 et les productions, que M. X..., qui était directeur salarié de la Mutuelle d'assurances de l'éducation la MAE, a été licencié le 9 novembre 2004 ; qu'après son départ, il a continué à être sociétaire de la MAE ; que cette dernière a convoqué les délégués des sociétaires à une première assemblée générale...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Obligation aux dettes sociales - Qualité - Exclusion - Coobligés de la société - Effet envers le... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 221-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a présenté à l'encaissement un chèque tiré à son ordre par la société en nom collectif C...- D...- E... et F... la société sur la Banque de Tahiti ; que ce chèque, ayant été rejeté pour provision insuffisante, a été l'objet d'un...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personnalité morale - Défaut - Effets - Convention - Nullité absolue -... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 octobre 2010 et les productions, que par contrat de sous-licence du 20 janvier 2005, la société Focus Europe a autorisé la société Dolce Vita à ouvrir un magasin "Guess by Marciano" ; que le 1er février 2005, les sociétés Guess Italia et Dolce Vita ont conclu un autre contrat en vue de la fourniture de marchandises destinées à ce...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Prescription quinquennale - Point de... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1859 du code civil ; Attendu que toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. X... et Y... étaient associés de la société civile immobilière Le Don Juan la SCI qui a...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions indivises - Représentation des co-propriétaires - Choix du mandataire - Désaccord - Effets -... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 mai 2011, rendu en matière de référé, que MM. Gérald et Jean-Michel X... et Mme Caroline X... détiennent en indivision une partie des actions représentant le capital de la société JMGC Participations ; qu'une assemblée générale extraordinaire ayant été convoquée, MM. Gérald et Jean-Michel X... ont demandé en référé que le premier...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Fixation par l'assemblée - Votants - Gérant associé majoritaire - Possibilité... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., et la société Lanner France dont M. X... était le gérant, ont constitué le 23 avril 2005 la société à responsabilité limitée Novaxess technology la société ; que MM. X... et Y... ont été désignés cogérants de la société ; qu'une assemblée générale réunie le 31 juillet 2008 a décidé de mettre fin aux fonctions de gérant de M. Y... ; que...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Sanctions - Action en responsabilité délictuelle - Préjudice réparable -... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 25 mars 2010, pourvoi n° 09-12.895, que la société Gestion location service la société GLS a cédé à la société Parsys, le 16 septembre 1999, la totalité des actions représentant le capital de la société EFSI qu'elle détenait et qui avait pour activité la location longue durée de matériel informatique ; que...

SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Modalités d'adoption - Acte - Applications diverses - Déclarations fiscales signées... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une société civile de moyens a été constituée entre MM. X..., Y... et Z..., exerçant la profession d'avocats ; que les statuts de la société prévoyaient que la contribution de chaque associé aux dépenses serait proportionnelle à sa participation au capital ; qu'à la suite de l'exclusion de M. Z..., les 90 parts représentant le capital de la...