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BAUX RURAUX - Bail à ferme - Durée - Durée inférieure à neuf ans - Nullité - Prorogation du bail en cours pour une durée inférieure à neuf ans... ...Rpr M. Fedou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1977 QUE LES CONSORTS X... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX D'UNE CONTENANCE DE 77 HECTARES 26 ARES 46 CENTIARES TENUS EN LOCATION PAR LES EPOUX Y... ; QUE LE BAIL, INITIALEMENT CONCLU, PAR ACTE DES 27 ET 29 JUIN 1963, POUR UNE DU REE DE 9 ANNEES DEVANT VENIR A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1971, AVAIT, PAR ACTE DU 8 MAI 1970, ETE PROROGE POUR SIX ANNEES...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Travaux - Amélioration de l'habitat - Loi du 12 juillet 1967 - Travaux exécutés par le preneur - Remboursement... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE NE PEUT OBTENIR DU PROPRIETAIRE LE REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX DONT IL A ASSUME LA CHARGE QUE S'IL LUI A PREALABLEMENT NOTIFIE SON INTENTION DE LES EXECUTER EN LUI EN COMMUNIQUANT L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER POULAT, DEVENU...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Reprise sur un bien échangé - Délai - Loi du 15 juillet 1975 - Application dans le temps -... ...Rpr M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 ALINEA 11 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N. 75-632 DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 ET 35 DE CETTE MEME LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LE BAILLEUR A ECHANGE TOUT OU PARTIE DU BIEN LOUE, LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE SUR LE BIEN ECHANGE AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE NEUF ANS A COMPTER DE LA DATE DE CET ECHANGE; ATTENDU QUE POUR DIRE...

ACQUIESCEMENT - Appel - Conclusions demandant la confirmation de la décision non. * APPEL CIVIL - Appel incident - Portée - Conclusions... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUX ELEGANTS HOMMES PRENEUR A BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT-CORDERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 9 MARS 1978 D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE BAILLERESSE QUI AVAIT EXPRESSEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT LE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Autorisation du bailleur - Preuve - Comportement du bailleur... ...Rpr M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS B..., BAILLEURS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 21 OCTOBRE 1977 DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE LES LIANT AUX CONSORTS A... ET D'AVOIR DIT QU'ILS AVAIENT REGULIEREMENT AUTORISE VEUVE A... A CEDER LE BAIL A SON Z..., ANDRE A..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, ILS ONT SOULEVE LA NULLITE DE L'EXPERTISE AUX MOTIFS QUE LES DROITS DE LA DEFENSE...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Réparation résultant du défaut d'entretien. * BAIL EN GENERAL -... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1977, QU'A LA SUITE DE DEGATS CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE PROVENANT DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DU LOCAL A USAGE COMMERCIAL PRINCIPAL DE CINEMA QU'ELLE EXPLOITAIT, LA SOCIETE L'ALHAMBRA-PALACE A ASSIGNE LES DAMES Z..., X..., EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A SA CHARGE LES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1, ALINEA 4, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LE CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, LORSQUE L'EXPLOITATION CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE; ATTENDU QUE POUR VALIDER, EN L'ABSENCE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE DELIVRE PAR GUY X... ET...

BAIL EN GENERAL - Sous-location - Expiration du bail principal - Congé - Nécessité non. * BAIL EN GENERAL - Sous-location - Expiration du... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOUS-LOCATION CESSE D'EXISTER DU FAIT DE LA CESSATION DU BAIL PRINCIPAL, SANS CONGE PREALABLE; ATTENDU QUE POUR REFUSER A BICHARA, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UNE VILLA, LUI-MEME CONGEDIE PAR SON PROPRIETAIRE L'EXPULSION DE KHOR AUQUEL IL AVAIT SOUS-LOUE SON HABITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BASSE-TERRE, 8 MAI 1978 CONSTATE QU'EN L'ABSENCE D'UN CONGE SIGNIFIE PAR BICHARA A SON...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Motifs légitimes - Constatations nécessaires. Doit être... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1, ALINEA 8, DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX A..., PRENEURS, QUI AVAIENT RECU CONGE EN RAISON DE LEUR AGE, DEMANDE TENDANT A SE VOIR AUTORISER A CEDER LEUR BAIL A LEUR Y... GUY, L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 2 FEVRIER 1978 RETIENT QUE LA QUESTION REVENAIT A UN CHOIX ENTRE LES EPOUX Z..., X..., QUI VOULAIENT REPRENDRE LES TERRES LOUEES POUR LEUR PETIT-FILS ET GUY A... QUI VOULAIT PRENDRE LA...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-3, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANTS; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE EN VUE DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR DEMOISELLE A..., BAILLERESSE...