Recherche de qui ont été rapportées par M. Faure dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1995, 161792
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, et renvoyée par ordonnance du président de cette cour, prise en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, où elle a été enregistrée le 22 septembre 1994, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 novembre 1994, présentés pour la COMMUNE DE FONTAINE-GUERIN ; la COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1995, 162301
62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LOT-ET-GARONNE, dont le siège est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1995, 99479
66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Faure...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1988 et 25 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 15 avril 1988 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Haute-Normandie du 16 octobre 1984 annulant l'injonction du 10 janvier 1984...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1995, 100317
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Faure...Vu 1°, sous le n° 100 317, la requête, enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène Y..., demeurant à Boisroger 50200 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 18 décembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a attribué à la commune de Boisroger son ancienne parcelle cadastrée A...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1995, 126374
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Faure...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 1991 et 4 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant Beauregard, Saint-Clet à Pontrieux 22260 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Côtes d'Armor du 4 septembre 1989 lui refusant le bénéfice de l'aide...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1995, 128069
66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gildas X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 juillet 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L.351-24 du code du travail ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1995, 132345
66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Faure...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 10 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions du préfet du Puy-de-Dôme des 4 octobre 1990 et 7 janvier 1991 refusant à MM. Roland et Franck X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L.351-24 du code du travail ; 2° rejette la demande présentée par MM. X...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1995, 134396
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Faure...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du préfet de la Marne du 15 juin 1989 refusant à M. Sylvain X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1995, 138337
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à La Réunion 97417 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté ses demandes de rectification de décompte de rappels de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1995, 141900
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeé sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines du 30 janvier 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L. 351-24...
