Recherche de qui ont été rapportées par M. Faure dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 ss, 07 décembre 1994, 141918
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Faure...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre et 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Sandra X..., demeurant 2, Place des Sorbiers à Saint-Jean 31240 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Garonne, notifiée le 27...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 novembre 1994, 102929 et 103109
68-025-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Droit à la délivrance d'un... ...M. Faure...Vu, 1° sous le n° 102 929, la requête enregistrée le 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "Le Parc de Vaugien" dont le siège est ... ; la société civile immobilière "Le Parc de Vaugien" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant avant dire-droit sur la demande présentée par l'association "les amis de la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 102334
01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1988, présentée pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du médecin départemental responsable de la protection maternelle et infantile et des actions sanitaires des Pyrénées-Atlantiques adressée le 10 octobre...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 07 décembre 1994, 120722
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 novembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Caudry ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1982, 19725
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués syndicaux - Protection art. L.412-15 du code - Inapplicabilité aux délégués... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JANVIER 1980, PRESENTES POUR M. PIERRE Z..., DEMEURANT, ... A MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 16689
66-07-01-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - 1 Demande d'autorisation -... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. BERNARD X..., DEMEURANT A MARSEILLE 15 EME LES AYGALADES, PARC MONLERIC, RUE RENE D'ANJOU BATIMENT 7A... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 avril 1982, 21618
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Voie communale reliant un... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 AVRIL 1980, PRESENTES PAR M. EUGENE X..., DEMEURANT RUE HAUTE A RAUCOURT-AU-BOIS NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1982, 24697
67-03-01-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Faure...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 avril 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser une indemnité de 2 000 000 F en réparation du préjudice moral subi par lui et ses enfants du fait du décès accidentel de Mme X... ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 022 273,44 F ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1982, 33180
54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Licenciement pour motif économique - Demande d'expertise - Défaut... ...M. Faure...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 AVRIL 1981 PRESENTEE POUR MM. Y... ET VALES, AGISSANT AU NOM DU COMITE D'ETABLISSEMENT SUD DE LA SOCIETE "LA SIGNALISATION" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 23 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT EN REFERE, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE "LA SIGNALISATION" REMETTE AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE NIMES TOUS LES DOCUMENTS UTILES A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1982, 39711
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués syndicaux - Protection article L.412-15 du code du travail - Maintien de son... ...M. Faure...VU LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 2 DECEMBRE 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. VANDAMME ; VU LE JUGEMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1981, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...
