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53 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1985, 41424 et 41254

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Faugère...Requête de la compagnie d'assurances The Yorkshire Insurance Company Limited tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1982 par lequel, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la compagnie d'assurance Gresham Fire and Accident Insurance Society Limited tendant à voir l'Etat déclaré responsable des 3/5e des conséquences dommageables de l'incendie du C.E.S. Pailleron survenu le 6 février 1973, et à ce que l'Etat soit condamné de ce...

France | 22/11/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 45820, 45821, 45822, 46446, 46456, 46402 et 46490

01-02-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Faugère...Requêtes de la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche et autres tendant à l'annulation : 1° du décret n° 82-738 du 24 août 1982 relatif au conseil supérieur provisoire des universités et, par voie de conséquence, de l'arrêté du 26 août 1982 du ministre de l'éducation nationale fixant la liste des sections du conseil supérieur provisoire des universités, pris pour son application ; 2° du décret n° 82-740 du 24...

France | 19/04/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 10 ssr, 04 octobre 1985, 61583, 62596 et 64602

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Faugère...1° Requête de la Fédération nationale de l'enseignement privé laïque et autres tendant à l'annulation du décret n° 84-598 du 11 juillet 1984 modifiant, en ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive du baccalauréat de l'enseignement du second degré des baccalauréats de technicien, le décret n° 62-1173 du 29 novembre 1962, et du décret 84-599 du 11 juillet 1984 ensemble une décision du 8 novembre 1984 du ministre de l'économie rejetant le recours...

France | 04/10/1985 | 4 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 10 ssr, 04 octobre 1985, 57511

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Faugère...Requête du conseil national de l'enseignement agricole privé et autres tendant : 1° à l'annulation d'un arrêté du 27 décembre 1983 par lequel le ministre de l'agriculture a fixé les modalités d'organisation de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive aux examens des brevets de technicien agricole ; 2° à l'annulation d'une circulaire du ministre de l'agriculture en date du 13 janvier 1984, relative à l'application dudit arrêté, référencée...

France | 04/10/1985 | 4 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 décembre 1985, 47958

01-01-05-03-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Faugère...Requête de la Fédération de la Justice C.F.D.T. tendant à l'annulation du dernier alinéa du paragraphe II-B de l'instruction du 18 novembre 1982 par lequel le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives a précisé les conditions d'accès aux réunions syndicales organisées, en application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, dans l'enceinte des établissements pénitentiaires ; Vu le code de procédure pénale...

France | 13/12/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1985, 50188

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Faugère...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AOUT 1983, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANNECY ET DE LA HAUTE SAVOIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR ELLE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1982...

France | 10/05/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 47781

30-02-05-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Faugère...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1982 ET LE NOUVEAU MEMOIRE ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR L'UNIVERSITE DE REIMS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE CHAMPAGNE-ARDENNE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE...

France | 20/12/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 08 février 1985, 52328

01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Faugère...Requête, de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 mai 1983 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1981 par lequel le ministre du budget l'a réintégrée dans des fonctions à temps complet à l'issue d'une période d'exercice à mi-temps, et lui a refusé l'autorisation d'exercer ses fonctions à mi-temps après le terme de cette période, le 31 mars 1981 ; 2° l'annulation de ladite...

France | 08/02/1985 | Section

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 décembre 1985, 43753

01-04-03-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Faugère...Requête de la Confédération nationale des groupes autonomes et de l'enseignement public tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les sections III et IV du chapitre 1er du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...

France | 13/12/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 51289

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Faugère...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1983, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DEUX ARRETES EN DATE DU 15 AVRIL 1983 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT FIXE LA DEFINITION ET LA COMPOSITION DES SECTIONS MEDICALES DU CONSEIL SUPERIEUR...

France | 19/04/1985 | 4 / 1 ssr
 
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