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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1982, 81-40107

...Rpr M. Faucher... CASSATION - Moyen - Moyen tiré d'un élément postérieur à la décision attaquée - Révélation de la fausseté de témoignages - Recours en révision - Irrecevabilité du moyen. * PRUD"HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen tiré d'un élément postérieur à la décision attaquée - Révélation de la fausseté de témoignages - Recours en révision - Irrecevabilité du moyen. * RECOURS EN REVISION - Cas - Recouvrement des pièces décisives - Cassation - Moyen - Irrecevabilité. Le grief selon lequel une Cour d'appel a, pour débouter un salarié de ses demandes, tenu compte d'un certain...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1982, 81-42565

...Rpr M. Faucher... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond. ...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE BETARD, SALARIE DE LA SOCIETE GODARD, A ETE LICENCIE LE 6 MARS 1975 POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LES INDICATIONS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60515

...Rpr M. Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai. Aux termes de l'article R 513-23 du code du travail le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives aux inscriptions sur les listes électorales prud"homales sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. En conséquence, viole les droits de la défense et méconnaît les dispositions de l'article R 513-23 du Code du Travail le tribunal qui adresse à une partie l'avis l'avertissant de la date de l'audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60540

...Rpr M. Faucher... 1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personnes pouvant contester - Personnes ayant la qualité d'électeur - Délégué syndical - Délégué possédant la qualité d'électeur - Constatations suffisantes. Il ne saurait être fait grief à un tribunal d'avoir admis la qualité pour agir d'une personne faisant référence à sa seule qualité de "délégué syndical C.G.T." dans sa déclaration tendant à obtenir la radiation de la liste électorale prud"homale, section de l'encadrement, d'un certain nombre de salariés, dès lors que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1982, 82-60594

...Rpr M. Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Délégation écrite de commandement - Absence - Portée. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Détermination de l'appartenance à la section. Le seul fait d'exercer un commandement n'est pas suffisant pour permettre l'inscription d'un salarié dans la section de l'encadrement des listes électorales prud'homales...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1982, 82-60615

...Rpr M. Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Compétence matérielle - Liste électorale - Contestation relative à l'inscription ou à la radiation - Employeur demandant au juge d'instance l'inscription de salariés omis par suite tardif des états du personnel. L'employeur qui n'a pas, par suite d'une omission, déposé en mairie dans les délais impartis par l'article R 513-11 du code du travail, les états des membres de son personnel en vue de leur inscription sur les listes électorales prud"homales, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 du code électoral...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1982, 80-41811

...Rpr M. Faucher... FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au paiement de sommes d'argent - Action en dommages-intérêts exercée par un syndicat professionnel en réparation du dommage causé à la profession. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Créancier sans titre. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1982, 82-60618

...Rpr M. Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription ou aptitude à être inscrit dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes - Recherches nécessaires. Il résulte notamment de l'article L. 513-2 du Code du travail que les candidats aux élections des conseillers prud"hommes sont éligibles dans la section du conseil de prud"hommes où ils sont inscrits, ont été inscrits, ou remplissent les conditions pour être inscrits ainsi que dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes. En conséquence, ne justifie pas sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1983, 80-41779

...Rpr M. Faucher... 1 JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative à la présence des parties à l'audience. * PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Caractère authentique - Mention relative à la présence des parties à l'audience. Les mentions d'un jugement concernant la présence des parties à l'audience font foi jusqu'à inscription de faux. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Décès - Continuation des contrats de travail - Effet - Licenciement - Indemnité de préavis...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1983, 80-42021

...Rpr M. Faucher... CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Production du mémoire ampliatif - Absence. * PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Production du mémoire ampliatif - Absence. En application de l'article 989 du nouveau code de procédure civile doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par déclaration au secrétariat greffe d'une Cour d'appel au nom d'une société par un avocat muni d'un pouvoir spécial contre un arrêt rendu par cette juridiction et ne...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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