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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Falcone

149 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2006, 04-20352

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 12 octobre 2004 d'avoir prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... à leurs torts partagés ; Attendu que, sans dénaturer l'attestation de M. Serge Y..., la cour d'appel...

France | 14/03/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 2006, 05-15528

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Portée. ARBITRAGE - Convention d'arbitrage -... ...Rapporteur : M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société néerlandaise DMN a conclu le 28 juin 1995 avec la société Tripette et Renaud un contrat de distribution ; que la société DMN ayant décidé de...

France | 25/04/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 2006, 05-16345

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Publicité - Garantie - Reconnaissance - Cas - Prononcé d'un jugement par... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé le 28 septembre 1998 sur leur requête conjointe ; que la convention définitive homologuée a fixé à la somme de 25 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire versée par M. X... à Mme Y... sous forme d'une rente viagère susceptible d'être modifiée en cas de changement imprévu dans...

France | 25/04/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 03-17675

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Obligation et contribution au passif après la dissolution - Obligation au passif -... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 janvier 2003, que le divorce des époux X..., communs en biens, a été prononcé, sur leur requête conjointe, par jugement du 31 mai 2000, transcrit sur les registres de l'état civil le 29 septembre 2000 ; que l'état liquidatif des biens dépendant de la communauté a attribué à Mme...

France | 10/05/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 04-11899

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Créances entre époux - Evaluation - Modalités légales - Exclusion - Conditions - Convention contraire... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a prêté diverse sommes à M. Y..., son mari, pour l'aider à financer ses activités commerciales ; que le 24 juin 1998 les époux ont signé un acte par lequel M. Y... affectait à titre de gage et de...

France | 10/05/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 04-15184

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Poursuite sur les biens communs - Cas - Liquidation judiciaire de... ...M. Falcone...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 29 mars 2004 que M. X... Y... et Mme Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, étaient débiteurs d'une rente viagère envers M. A... ; que M. X... Y... a été déclaré en liquidation judiciaire ; que M...

France | 10/05/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2006, 05-11512

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Effets -... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant après divorce, sur la liquidation du régime matrimonial de M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, l'arrêt attaqué a d'abord dit que M. X... était créancier d'une récompense due par la communauté de 190 000 francs, ensuite, qu'il n'était pas débiteur d'une récompense envers la communauté pour les cotisations...

France | 23/05/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2006, 04-10156

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage - Caractérisation - Défaut - Portée.... ...Rapporteur : M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 04-10156 et Z 04-13125 en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2003, qu'un contrat de franchise du 18 février 1997 liant les sociétés Daso et Prodim comportait une clause compromissoire stipulant que les "arbitres ne seront...

France | 07/06/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2006, 04-19658

PROCEDURE CIVILE - " Le criminel tient le civil en l'état " - Sursis à statuer - Conditions - Décision sur l'action publique susceptible... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a assigné son fils, Charlez Y... et sa petite-fille, Stéphanie Y..., en remboursement des sommes que ceux-ci auraient prélevées sur ses comptes en usant d'une procuration qu'elle avait donnée au premier d'entre eux ; que l'instance a été reprise par M. Bernard Y..., désigné en qualité de tuteur de sa mère ; Sur le premier moyen, ci-après...

France | 07/06/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 05-16150

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Cas - Décès de l'un des époux. DIVORCE, SEPARATION DE... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 juin 2005 contre un arrêt qui lui...

France | 20/06/2006 | Chambre civile 1
 
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