| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2006, 04-20352
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 12 octobre 2004 d'avoir prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... à leurs torts partagés ; Attendu que, sans dénaturer l'attestation de M. Serge Y..., la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 2006, 05-15528
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Portée. ARBITRAGE - Convention d'arbitrage -... ...Rapporteur : M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société néerlandaise DMN a conclu le 28 juin 1995 avec la société Tripette et Renaud un contrat de distribution ; que la société DMN ayant décidé de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 2006, 05-16345
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Publicité - Garantie - Reconnaissance - Cas - Prononcé d'un jugement par... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé le 28 septembre 1998 sur leur requête conjointe ; que la convention définitive homologuée a fixé à la somme de 25 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire versée par M. X... à Mme Y... sous forme d'une rente viagère susceptible d'être modifiée en cas de changement imprévu dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 03-17675
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Obligation et contribution au passif après la dissolution - Obligation au passif -... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 janvier 2003, que le divorce des époux X..., communs en biens, a été prononcé, sur leur requête conjointe, par jugement du 31 mai 2000, transcrit sur les registres de l'état civil le 29 septembre 2000 ; que l'état liquidatif des biens dépendant de la communauté a attribué à Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 04-11899
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Créances entre époux - Evaluation - Modalités légales - Exclusion - Conditions - Convention contraire... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a prêté diverse sommes à M. Y..., son mari, pour l'aider à financer ses activités commerciales ; que le 24 juin 1998 les époux ont signé un acte par lequel M. Y... affectait à titre de gage et de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 04-15184
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Poursuite sur les biens communs - Cas - Liquidation judiciaire de... ...M. Falcone...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 29 mars 2004 que M. X... Y... et Mme Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, étaient débiteurs d'une rente viagère envers M. A... ; que M. X... Y... a été déclaré en liquidation judiciaire ; que M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2006, 05-11512
1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Effets -... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant après divorce, sur la liquidation du régime matrimonial de M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, l'arrêt attaqué a d'abord dit que M. X... était créancier d'une récompense due par la communauté de 190 000 francs, ensuite, qu'il n'était pas débiteur d'une récompense envers la communauté pour les cotisations...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2006, 04-10156
ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage - Caractérisation - Défaut - Portée.... ...Rapporteur : M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 04-10156 et Z 04-13125 en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2003, qu'un contrat de franchise du 18 février 1997 liant les sociétés Daso et Prodim comportait une clause compromissoire stipulant que les "arbitres ne seront...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2006, 04-19658
PROCEDURE CIVILE - " Le criminel tient le civil en l'état " - Sursis à statuer - Conditions - Décision sur l'action publique susceptible... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a assigné son fils, Charlez Y... et sa petite-fille, Stéphanie Y..., en remboursement des sommes que ceux-ci auraient prélevées sur ses comptes en usant d'une procuration qu'elle avait donnée au premier d'entre eux ; que l'instance a été reprise par M. Bernard Y..., désigné en qualité de tuteur de sa mère ; Sur le premier moyen, ci-après...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 05-16150
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Cas - Décès de l'un des époux. DIVORCE, SEPARATION DE... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 juin 2005 contre un arrêt qui lui...