La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Falcone

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Voies de recours - Régime - Loi nouvelle - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 février 2003, Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; qu'un juge aux affaires familiales les a déboutés de leur demande ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que M. X..., de nationalité malienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Vannes, le 17 juillet 2007, pour séjour irrégulier en France ; que le 18 juillet 2007, le préfet du Morbihan a pris à son encontre un arrêt...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Destruction de scellés sans mise... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que le 23 janvier 1997 des disques laser ont été saisis au domicile de M. X... dans le cadre d'une procédure classée sans suite le 16 septembre 1997 ; qu'après que le parquet lui eut refusé la restitution des...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Mandat commun - Désignation d'un tiers expert mandataire commun des parties - Portée MESURES... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un accord du 5 octobre 2005, Mme Marjolaine X... s'est engagée irrévocablement à attribuer à son frère, M. Nicolas X..., ses droits indivis dans une propriété à titre de partage de l'indivision existant entre eux ; qu'il était convenu que la valeur de la propriété libre de toute occupation serait estimée par deux experts mandataires communs des parties, agissant conformément...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Limites - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci- après annexé : Attendu qu' un juge aux affaires familiales, prononçant le divorce des époux Y...- Z..., a dit que M. Y... devra verser à Mme Z... un capital de 32 500 euros à titre de prestation compensatoire et qu' il réglera cette somme sous forme d' abandon de la moitié de sa part dans l' immeuble commun ; que, sur requête du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des agents des services publics... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X..., chirurgien orthopédique de l'hôpital de Lavaur, a demandé réparation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à Mmes Y..., Z... et A... et M. B..., médecins anesthésistes, du préjudice que lui auraient causé les fautes commises par ces derniers en portant des accusations mensongères à son encontre...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 septembre 1984, M. X... a été victime d'un accident du travail au cours duquel son bras gauche a été sectionné ; qu'après l'échec d'une tentative de conciliation devant la commission...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service public de la justice - Dommage - Victimes - Définition Il résulte de... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Claude X..., mis en examen le 7 octobre 1992 du chef de complicité de vol à main armée, a été placé en détention provisoire le même jour et a été libéré sous contrôle judiciaire le 9 juillet 1993 ; qu'il a été acquitté par un arrêt de la cour d'assises de Saône-et-Loire du 28 septembre 2000 ; que M. Jean-Claude X... et ses parents M. Henri X... et Mme Marinette Y... les...

SEQUESTRE - Obligations - Etendue - Détermination - Portée SEQUESTRE - Responsabilité - Détérioration de la chose - Cause - Preuve -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que, le 5 juillet 2000, Mme X... a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le vin appartenant à la société Paul Olivier et se trouvant dans les chais de celle-ci ; que M. Y..., gérant de cette société, a été désigné comme gardien des biens saisis ; que la vente sur saisie est intervenue le 29 mars 2001...

CASSATION - Mémoire - Mémoire du demandeur - Signification - Défaut - Effet Conformément à l'article 978 du code de procédure civile, la... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le terme signification désigne, selon l'article 651 du code de procédure civile, la notification d'un acte par un huissier de justice ; Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, demandeur au pourvoi, a notifié son mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la...