La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Falcone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juin 1988, 58265 et 58400
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... ...M. Falcone...Vu, °1 sous le °n 58 265 la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadine X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1982 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejeté sa demande en vue d'être...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juin 1988, 92514
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Sursis à exécution des... ...M. Falcone...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de M. X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 mai 1988, 51356
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Falcone...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LES BAS PRES", dont le siège social est 136 chemin départemental, à Coubron 93470, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 décembre 1987, 60726
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Falcone...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à M. X... la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Saxi-Bourdon...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 novembre 1987, 59297
19-01-03-02-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "LE SELECT STRASBOURG", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Paris 75010 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 novembre 1987, 65383
19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...M. Falcone...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SARRE-UNION, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 17 décembre 1984 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du maire...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 juillet 1987, 50495
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ainsi que des majorations...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 juillet 1987, 59830
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...M. Falcone...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 7 juin 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 80-1812-D du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle les copropriétaires de l'ensemble immobilier Rolland X... - Parc Camoin-Mermoz ont été assujettis au...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, 51804
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charly X..., demeurant à Niamey Niger , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 juin 1987, 37582
03-04-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Chemins d'exploitation - Absence... ...M. Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1981 et 28 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PETIT BOUROT", dont le siège est à Francueil 37150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1981 du tribunal administratif d'Orléans en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de...
