La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fabre

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Appel du ministère public - Procureur général - Appel illimité - Appel limité du prévenu,... ...Rapporteur : M. Fabre....ANNULATION sans renvoi du pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 24 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, à 1 500 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe de l'égalité des armes, dégagé par...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Appel du ministère public - Procureur général - Appel illimité - Appel limité du prévenu,... ...Rapporteur : M. Fabre....ANNULATION sans renvoi du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1996, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 semaines. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Convention européenne des droits de l'homme - Article 5,... ...Rapporteur : M. Fabre....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 1re chambre, en date du 6 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, dit que le mandat de dépôt criminel délivré le 20 juillet 1995 reprendrait effet et prescrit sa réincarcération. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Exceptions - Conclusions déposées avant l'audience et visées par le greffier - Nécessité de... ...Rapporteur : M. Fabre....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... François, contre le jugement du tribunal de police de Périgueux, en date du 7 mai 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 386 et 459 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Consultation de notes - Notes prises à l'occasion de sa mission - Assimilation au... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Juliette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 25 janvier 1996, qui, pour coups mortels avec arme et emploi de tortures ou d'actes de barbarie, l'a condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire...

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Cour d'assises - Action civile - Responsabilité d'un agent d'un syndicat intercommunal - Fonctionnaire... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Roger, - Y... Freddy, - le Syndicat intercommunal de la Côte-d'Amour et de la Presqu'île guérandaise S. I. C. A. P. G., partie civile, pour le premier des demandeurs, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 18 décembre 1995, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, à la privation des droits civiques et...

COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Assistance - Constatations suffisantes. COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions -... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Huseyin, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 9 février 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction de séjour dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 5 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Violences - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Nécessité de l'exprimer non. 1°... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, du 9 février 1996, qui, pour coups mortels, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors...

1° CONTRAVENTION - Preuve - Modes de preuve - Preuve par écrits ou par témoins - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 -... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 27 octobre 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 2 amendes de 1 800 francs et a prononcé pour 1 mois la suspension de son permis de conduire avec exécution provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la...

1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Arrêté préfectoral - Injonction de restituer le permis invalidé - Légalité... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Poisot arrêts nos 1 et 3, M. Fabre arrêt n°2....ARRÊT N° 3 REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 18 mai 1995, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à une amende de 5 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-1...