Recherche de qui ont été rapportées par M. Fabien PLATILLERO dans la jurisprudence francophone

...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 février 2001, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2051, en date du 21 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il reste assujetti au titre de l'année 1995 et de la C.S.G. et de la C.R.D.S. correspondantes ; 2° de prononcer la décharge et la réduction demandée, et de condamner l'Etat à lui...

...M. Fabien Platillero...Vu, I, sous le n° 01DA00821, le recours, enregistré le 3 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1344 du 15 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a accordé à la SARL Y la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Soissons, dans la limite de l'exonération prévue à l'article 1466-A-I-ter du code général des impôts ; 2° de remettre intégralement ladite taxe à la charge de la...

...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Hameau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1134 en date du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 francs, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002, présentée pour M. Walter X, demeurant ..., par Me Lelièvre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-2091 en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Fabien Platillero...Vu le recours, enregistré le 6 mars 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501521 et 9501522 du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Robert X des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988, à concurrence de 41 300 francs en droits et de...

...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée pour la société anonyme SELECTA, venant aux droits de la société HDA, dont le siège est ... 75940 cedex 19, par Me X..., avocat ; la société SELECTA demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 971938 en date du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros...

...M. Fabien Platillero...Vu le recours, enregistré le 20 mars 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-0078 en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 octobre 1997 refusant l'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité à Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur la notion de covoiturage pour...

...M. Fabien Platillero...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er octobre 2002 et 28 novembre 2002, présentés pour M. Amara X, demeurant ..., par Me Cardon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 3 du jugement n° 98-2862 en date du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 août 1998, en tant qu'il ne prend pas en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, les années d'études qu'il a effectuées au cours normal de...

...M. Fabien Platillero...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 sous le n°02DA00935, présentée pour M. et Mme Y... , demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-140 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Ils soutiennent que si la SARL Investissements n'a pu justifier de l'envoi de l'option en faveur du régime...

...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003, présentée par Mlle Isabelle X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2718 en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer émis le 26 mai 1998 pour un montant de 423,50 francs, correspondant à la majoration de 10 % appliquée au solde de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer demandée ; 3° de condamner...