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28-08-01-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guido X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er août 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du Commissaire de la République du département de la Moselle, annulé son élection, le 15 juin 1986, en qualité de...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Fougier...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistrés les 20 mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision en date du 18 mars 1983 par laquelle le préfet, commissaire de la République délégu...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1981 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé la...

26-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Fougier...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision implicite du préfet, commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord qui a refusé de communiquer...

01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MARTINIQUAIS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS S.M.B.E.F., agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. Judes X..., domicilié pour les besoins de la procédure à la ... Jardin Desclieux à Fort-de-France 97200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule...

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1984 et 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BERNARD X... et Compagnie, dont le siège social est ..., représentée par son gérant M. Bernard, Marcel X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 août 1984 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et...

16-02-02-02-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Garantie du maire - Prise en charge par la commune... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE, représentée par son maire en exercice dûment habilité par le conseil municipal, demeurant à l'hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé à la demande de...

41-02-02-05-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - CONSTRUCTIONS RISQUANT DE PORTER ATTEINTE AU SITE CLASSE -... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "TENNIS-CLUB DES PINS", dont le siège social est à Fontenay-le-Fleury 78330, rue René Dorme prolongée, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 30 avril 1981...

01-01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé à la demande de M. Marcel X..., la décision du 9 juillet 1982 par laquelle il a été muté, dans l'intérêt du service, de la résidence de Lavéra à celle de Port-de-Bouc...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Personnels de la catégorie A des services... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1982 et 2 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 26 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget, en date du 13 mars 1980, approuvant le tableau...