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27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Autorisation d'utilisation - Contentieux - Nature - Ministère d'avocat - Absence d'obligation. 27-04,... ...M. Etrillard...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "SAUVONS NOS RIVIERES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE D'ISSOIRE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LA DEMANDE DE M. AUBLARD CHRISTIAN Z... CONTRE UN ARRETE DU 16 JANVIER 1979 PAR...

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Etrillard...Requête des époux X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1979 du tribunal administratif de Rennes annulant l'arrêté du préfet du Finistère du 27 octobre 1978 qui leur avait accordé un permis de construire un établissement commercial sur l'Aber-Wrach ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par Mlle Monique Y... ; Vu le décret du 31 décembre 1958 ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Etrillard...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du décret du 6 mai 1981 par lequel le Premier ministre l'a mis à la disposition des autorités italiennes ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu le décret impérial des 29, 30 juin 1870 portant promultagion de la convention d'extradition conclue le 12 mai 1870 entre la France et l'Italie ; la loi du 10 mars 1927 ; le code pénal, et notamment son article 381 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Etrillard...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. SIMON X... DEMEURANT A PARIS 16 EME , 4 SQUARE PETRARQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES ENSEMBLE CONTRE LA DECISION NOTIFIEE LE 27 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE RENOUVELER SON TITRE DE SEJOUR TEMPORAIRE ET A...

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Etrillard...Requête de M. X... tandant : 1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1980 du ministre de la défense rejetant sa demande de dispense des obligations du service national actif ; 2° à l'annulation de cette décision ; 3° au sursis à exécution de cette décision ; Vu le code du service national ; la loi du 11 juillet 1979 ; le code des tribunaux administratifs...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Etrillard...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE DE M. GARDJI X... LA DECISION DE REFOULEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS PRISE LE 7 JUIN 1980 A L'ENCONTRE DE SON FRERE MINEUR WILFRID X... ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. GARDJI X...

49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Ecrits de provenance étrangère art. 14 de la loi du 29... ...M. Etrillard...Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. X... et de la société des Editions du Seuil l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 octobre 1976 qui a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage Prison d'Afrique ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... et la société des Editions du Seuil devant le tribunal...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Fixation de la valeur... ...M. Etrillard...VU, 1. SOUS LE NUMERO 24 130, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1980, PRESENTEE PAR M. X... HOCINE , DEMEURANT ..., A BAGNOLS-SUR-CEZE GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXEE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SITUEE A SFAHLI ; 2. RENVOIE...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - S.D.A.U. -... ...M. Etrillard...Requête de la commune de Contes et autre tendant à l'annulation du décret n° 79-411 en date du 17 mai 1979 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Nice Alpes-Maritimes ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des communes ; la loi du 27 décembre 1977, le décret du 30 juillet 1963 ; le décret du 7 juillet 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977. Sans qu'il soit besoin de...

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide médicale - Libre choix du bénéficiaire entre l'hôpital public et un... ...M. Etrillard...Requête de la S.A.R.L. Clinique du bois de Verrières tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1978 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'agrément au titre de l'aide médicale ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; la loi du 31 décembre 1970 ; le code des tribunaux administratifs...