Recherche de qui ont été rapportées par M. Espel dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Dispense - Crédit-bail... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 mars 2009, que M. X..., artisan-plâtrier, a signé avec la société Credipar le crédit-bailleur un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire ; que ce contrat a fait l'objet d'une publicité ; que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la selarl Mandon étant nommée liquidateur ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Continuation des... ...M. Espel...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise à l'administrateur judiciaire d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et que le bail n'est pas de plein droit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 09-68.591 et V 09-68.594 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2009, que le 14 décembre 2006 la société Communications Villette la société a cédé à la société Lemonde. com., son fonds de commerce, l'ordre des avocats au barreau de Paris l'ordre des avocats étant constitué séquestre d'une partie du prix de cession ; que par jugement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 15 mai 2008, que par jugement du 25 octobre 2001, M. X..., agriculteur, le débiteur a été mis en redressement judiciaire, le plan de continuation étant arrêté le 27 février 2003 ; que par jugement du 24 mai 2007, le tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article L. 626 27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Appel - Appel-nullité -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 octobre 2008 et les productions, que les 11 janvier 2000, 12 et 22 juillet 2002, la banque Scalbert Dupont-CIN, aux droits du Crédit industriel de Normandie la banque, a consenti à la société Destinéa Nantes la débitrice quatre prêts dont le remboursement était...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Conditions - Faute de... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 mars 2009, que par jugement du 19 octobre 1999, Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur le liquidateur ; que le 2 novembre 1999, Mme Z... a déclaré une créance de soulte au titre de ses droits successoraux, une procédure de licitation-partage l'opposant à sa soeur, Mme X... ; qu'un arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Extension de... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'Earl Yann Y... et de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugements des 16 décembre 2005 et 7 décembre 2006, l'Earl Yann Y... et M. Y... les débiteurs ont été mis en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné le 10 octobre 2007 le GFA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4, 31 du code de procédure civile, L. 661-5, et R. 621-21 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ainsi que les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ardennes Machining industries AMI la société a fait une offre de...