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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Errera

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France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 décembre 1994, 146361, 146375 et 146558

01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Errera...Vu, 1° sous le n° 146 361, la requête enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction du 26 janvier 1993 relative à l'appréciation du personnel de la Poste en tant qu'elle concerne les fonctionnaires de l'Etat en service à la Poste ; Vu, 2° sous le n° 146 375, la requête enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du...

France | 21/12/1994 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juin 1982, 19199

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Fermeture des débits de boissons - Faits de nature à... ...M. Errera...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1980, PRESENTES POUR MLLE Y... JEANNE , DEMEURANT ... A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES...

France | 30/06/1982 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 89413

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS. - Syndicats - Syndicat national des... ...M. Errera...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13 SEPTEMBRE 1972 RELATIVE A L'OBLIGATION D'ENSEIGNER DES DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES SOUS-DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; VU LE DECRET DU 1ER JUIN 1945 ; LES DECRETS N° 50-581 ET 50-582 DU 25 MAI 1950 ; LES DECRETS N° 69-493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...

France | 23/07/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1974, 89895

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - Agents publics - Licenciement d'un... ...M. Errera...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR NGUYEN Y... DUY DEMEURANT ... A PARIS 2EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS DU 14 JANVIER 1972 METTANT FIN A SA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE X...

France | 22/02/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1974, 84335

- Conditions de légalité - Accès aux immeubles riverains. ... ...M. Errera...REQUETE DU SIEUR X... EMILE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 7 JUILLET 1971 QUI A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE DIJON DES 3 FEVRIER 1970 ET 28 JANVIER 1971 REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT PAYANT DANS CERTAINES VOIES A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE PENAL ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE...

France | 22/02/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1982, 37435

68-03-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...M. Errera...Requête de M. X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 juillet 1981 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1980 du préfet des Pyrénées-Atlantiques accordant à la société civile immobilière Résidence Plein Soleil Grammont un permis de construire relatif à un immeuble à édifier sur un terrain sis ... et décidant qu'il n'y avait lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à ce qu'il soit...

France | 17/12/1982 | Section

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1982, 19440

44-01-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Etude non nécessaire... ...M. Errera...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA DUNE DE TOULHARS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LARMOR-PLAGE MORBIHAN REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA...

France | 19/02/1982 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1982, 24095

14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE... ...M. Errera...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR MM. B..., Y..., D..., SEDDIK ET YAGLASA, DEMEURANT HOTEL DE LA CROIX SAINT-MAUR A TORCY SEINE-ET-MARNE , MM. A..., C..., E... ET F..., DEMEURANT AU FOYER HOTEL SONACOTRA, ... A CHELLES SEINE-ET-MARNE , ET MM. X..., Z... ADDA, EL AISSAOUI, HERGAHI, MAGALHAES ET MAKHLOUF, DEMEURANT AU FOYER...

France | 03/11/1982 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juin 1982, 16177

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Relais futur de la... ...M. Errera...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE DU PLATIN DE LA JEUNE PRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA FAUTE-SUR-MER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECLARE QUE LE...

France | 30/06/1982 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 88398

- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES. - Positions - Licenciement à la suite... ...M. Errera...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE DE TATTONE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT CENTRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 AOUT 1972 ET 24 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 30 JUIN 1972 ANNULANT LA DECISION DE SON...

France | 04/12/1974 | 4 / 1 ssr
 
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