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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 décembre 1994, 146361, 146375 et 146558

...M. Errera... 01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - ETABLISSEMENTS PUBLICS -Direction de La Poste - Incompétence pour fixer par instruction un nouveau système de notation pour les fonctionnaires de l'Etat en service à La Poste. 01-02-02-01-07-03, 36-06-01-01, 51-01-03 Les dispositions de l'instruction de la direction de La Poste du 26 janvier 1993 relative à l'appréciation des personnels, qui...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1982, 09899

...M. Errera... 10-01-02,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Préjudice moral invoqué par une association. 10-01-02, 60-04-01 Association de défense d'habitants d'un quartier ayant demandé que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un franc en raison du préjudice moral que lui ont causé les gênes entraînées pour le voisinage par le fonctionnement d'une plâtrière. Le préfet n'ayant commis, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de la législation des établissements classés, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la demande de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1982, 19440

...M. Errera... 44-01-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Etude non nécessaire - Permis de construire dans une commune dotée d'un P.O.S. à la date de la délivrance du permis RJ1. 44-01-01, 68-03-02-02 Le dossier joint à la demande de permis de construire ne devant comporter une étude d'impact, en vertu de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme complété par l'article 9-VII du décret n. 77-1141 du 12 octobre 1977, que pour des projets "situés dans une commune non soumise à un plan d'occupation des sols rendu public ou approuv...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juin 1982, 16177

...M. Errera... 24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Relais futur de la mer article 1er loi du 28 novembre 1963. 24-01-01-02 Des parcelles qui, jusqu'en 1971, étaient comprises dans la zone littorale où les plus hautes mers peuvent s'étendre et qui, à la suite de travaux exécutés en 1970, ont été soustraites à l'action du flot doivent être regardées comme un relais de la mer qui, ayant été acquis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1963, a le caractère d'un "relais futur" au sens de l'article 1er...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1982, 34572 et 34573

...M. Errera... 41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT -Publication au Journal officiel - Absence de prescriptions particulières - Notification non nécessaire. 54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Classement d'un site - Publication au Journal officiel faisant courir le délai en l'absence de prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux. ...VU, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981, SOUS LES N°S 34.572 ET 34.573, LES ORDONNANCES DU 25 MAI 1981 PAR...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 novembre 1982, 32944

...M. Errera... 54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Application d'une sanction non prévue par l'échelle des peines. 54-07-01-01 Lorsqu'un texte a énuméré les sanctions susceptibles d'être infligées par l'autorité administrative en cas de faute disciplinaire ou de manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, cette autorité ne peut légalement faire application d'une sanction autre que l'une de celles expressément prévues. Le moyen tiré de ce que l'autorité administrative a infligé une sanction non prévue...

§ France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1982, 37435

...M. Errera... 68-03-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Règles concernant les lotissements - Lotissement n'ayant jamais été autorisé ni régularisé depuis sa création - Impossibilité de délivrer légalement un permis de construire dans son périmètre 1. 68-03-03-03, 68-04-02 Au nombre des dispositions dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit, en vertu de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, assurer le respect figurent celles qui concernent les...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1974, 84335

...M. Errera... - Conditions de légalité - Accès aux immeubles riverains. ...REQUETE DU SIEUR X... EMILE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 7 JUILLET 1971 QUI A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE DIJON DES 3 FEVRIER 1970 ET 28 JANVIER 1971 REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT PAYANT DANS CERTAINES VOIES A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE PENAL ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 89413

...M. Errera... - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS. - Syndicats - Syndicat national des collèges. ...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13 SEPTEMBRE 1972 RELATIVE A L'OBLIGATION D'ENSEIGNER DES DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES SOUS-DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; VU LE DECRET DU 1ER JUIN 1945 ; LES DECRETS N° 50-581 ET 50-582 DU 25 MAI 1950 ; LES DECRETS N° 69-493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 88398

...M. Errera... - SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES. - Positions - Licenciement à la suite d'un refus du poste proposé à un agent lors de sa réintégration - Légalité. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE DE TATTONE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT CENTRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 AOUT 1972 ET 24 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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