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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 avril 2011, 10PA01953,10PA02451

...M. Ermès DELLEVEDOVE...Vu, I, la requête, enregistrée le 19 avril 2010 sous le n° 10PA01953, présentée pour M. Laurent , demeurant ..., par Me Borrel ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709289/7 en date du 16 février 2010, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 octobre 2007 portant récapitulation et notification de l'ensemble des retraits de points du capital affecté à son permis de conduire et portant interdiction de conduire, de chacune...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 mai 2015, 14PA04679

...M. Ermès DELLEVEDOVE... 01-02-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. Autorités disposant du pouvoir réglementaire. Ministres. 095-01-03 15-05-045-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 31 décembre 2014, présentés par le préfet de police de Paris qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404487/3 du 18 septembre 2014 par lequel le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 mai 2015, 14PA02259

...M. Ermès DELLEVEDOVE... 095-01-03 15-05-045-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014, présentée par le préfet de police de Paris qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1314698/5-1 du 20 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 28 août 2013 refusant d'admettre M. B...A...au séjour au titre de l'asile et décidant sa remise aux autorités autrichiennes ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 mai 2015, 13PA04727

...M. Ermès DELLEVEDOVE... 49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007098/1 en date du 19 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant l'État à lui verser la somme de 1 700 euros, en réparation des divers préjudices qu'elle a subis résultant de la destruction...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 mai 2015, 14PA00269

...M. Ermès DELLEVEDOVE... 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. 54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. ...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me Ascensio ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1310975/2-1 du 14 novembre 2013 par laquelle la présidente de la 2e section du Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juin 2015, 14PA03673

...M. Ermès DELLEVEDOVE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405008/3-1 du 8 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 2014 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 mai 2015, 13PA02306

...M. Ermès DELLEVEDOVE... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ...Vu la décision n° 357363 en date du 15 mai 2013, enregistrée le 14 juin 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13PA02306, par laquelle le Conseil d'État, après cassation de l'arrêt n° 09PA05986 du 16 décembre 2011 de la 6ème chambre de la Cour, a renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2009, présentée pour la Sarl Bleu Azur Finance, dont le siège est situé 34 avenue...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 mai 2015, 14PA03394

...M. Ermès DELLEVEDOVE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2014, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316874/3-3 du 11 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juin 2013 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juin 2015, 13PA03007

...M. Ermès DELLEVEDOVE... 49-05 Police. Polices spéciales. ...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour l'association Clichy Montmartre Billard Club, dont le siège est 84 rue de Clichy à Paris 75009, par la Selarl Peisse Dupichot Lagarde Botorel et Associés ; l'association Clichy Montmartre Billard Club demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1214502-1216157/3-2 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 31 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juin 2015, 14PA04204

...M. Ermès DELLEVEDOVE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2014, présentée pour M. F...D..., demeurant..., par Me A...C... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405392/6-1 du 12 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 2014 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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