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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 437776
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Eric Buge...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 437776, par une requête, enregistrée le 20 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour le droit à l'initiative économique demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 440814
...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire récapitulatif, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 mai, 3 juin, 23 juillet, 25 août et 14 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ; 2° d'enjoindre à l'Etat de verser...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 441716
...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont approuvé l'avenant n° 19 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2020, 435872
...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 1er avril 2019 refusant de l'admettre au bénéfice du revenu de solidarité active et d'enjoindre à cette autorité de procéder à la détermination de ses droits et de lui verser les sommes dues. Par une ordonnance n° 1904835...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2020, 438636
...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a confirmé le rejet de sa demande de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par une ordonnance n° 2000254 du 31 janvier 2020, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2020, 433290
...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... E..., M. et Mme D... F... et M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de Miribel Ain a accordé à la société Linéa Construction Immobilière le permis de construire un ensemble immobilier de 22 logements sur une parcelle située 59, rue du Général Degoutte. Par un jugement n° 1807377 du 4 juin 2019, le tribunal administratif a sursis à statuer dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire modificatif régularisant le projet au regard des...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 25 novembre 2020, 439587
...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ; - d'enjoindre au président du conseil départemental, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de le faire bénéficier, dans le cadre de l'aide sociale...
