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Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric Buge dans la jurisprudence francophone - page 7

Page 7 des 83 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 15 juillet 2021, 445116

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de prise en charge au titre de l'aide aux jeunes majeurs, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise à la suite de son recours préalable obligatoire ; - d'enjoindre au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de...

France | 15/07/2021 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 15 juillet 2021, 447102

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de prise en charge au titre de l'aide aux jeunes majeurs, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise à la suite de son recours préalable obligatoire ; - d'enjoindre au département de l'Isère de lui accorder le bénéfice d'une mesure...

France | 15/07/2021 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 juin 2021, 437800

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ANCIEN AGENT PUBLIC... ...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Reclesne Saône-et-Loire a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle sollicitait à compter du 24 juillet 2015. Par un jugement n° 1503203 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par une décision n° 414201 du 26...

France | 16/06/2021 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 juin 2021, 439076

36-07-06-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. PROCÉDURE. - VOTE... ...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février, 18 mai et 19 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C..., Mme P... A..., Mme O... G..., Mme B... J..., Mme E... K..., Mme H... L..., M. N... M... et Mme F... I... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant...

France | 16/06/2021 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 mai 2021, 439276

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : La société française des travaux de la Guyane SFTG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé à son encontre les sanctions administratives prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 72 084 euros pour l'emploi de quatre travailleurs étrangers dépourvus de titre les autorisant à exercer...

France | 28/05/2021 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 mai 2021, 441244

...M. Eric Buge...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441244, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juin 2020 et 16 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pierre Fabre médicament demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont modifié la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics en ce qu'il porte inscription sur cette liste des spécialités...

France | 28/05/2021 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 mai 2021, 441671

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Mme D... F..., M. E... A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le maire de Castelnau-le-Lez a délivré à la société H2Immos le permis de construire un immeuble collectif de 22 logements sur une parcelle cadastrée section AS n° 107 située au 117, impasse des Dahlias, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904059 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et...

France | 28/05/2021 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 mai 2021, 443721

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : M. F... E... et Mme C... B... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 1er avril et 23 mai 2019 par lesquels le maire de Buc a délivré à M. A... D... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la surélévation d'une maison située 14, rue du Haras, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1906178 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux...

France | 28/05/2021 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19 mai 2021, 433523

54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECOURS CONTRE UNE... ...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Imagerie de Clairval a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la société à responsabilité limitée Sud Santé Imagerie à installer un appareil scanographe sur le site de l'Hôpital européen de Marseille. Par un jugement n...

France | 19/05/2021 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 11 mai 2021, 447963

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 19 octobre 2020, enregistré le 18 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Bobigny a sursis à statuer sur la demande de Mme B... A... tendant au versement par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes des prestations journalières d'invalidité pour la...

France | 11/05/2021 | 1ère - 4ème chambres réunies
 
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