Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric Buge dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février, 16 mai et 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le ministre du travail a rejeté sa demande tendant à l'extension de l'avenant n° 114 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, conclu le 1er juin 2016...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les comités sociaux et économiques, respectivement, de la société anonyme Guadeloupe Pôle Caraïbes, de la société anonyme Aéroport Réunion Roland-Garros et de la société Aéroport Martinique Aimé-Césaire demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté leur demande, présentée le 23 septembre 2020, tendant à l'inscription de ces trois sociétés sur la liste de l'article 4 du décret n...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Par deux demandes, enregistrées les 29 novembre et 24 décembre 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 441556 du 24 février 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de se prononcer, dans un délai de six mois, sur la réclamation de son père...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 mai 2022, enregistré le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Montauban a sursis à statuer sur la demande de Mme B... A... tendant au versement par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes des prestations journalières d'invalidité pour la période allant du 24 juin au 31 août 2019 et saisi le Conseil d'État de la question de la légalité de l'article 7 des statuts du régime d'assurance invalidit...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 août et le 3 novembre 2021 et le 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des entreprises de transport et de logistique, la Fédération nationale des transports routiers, la Fédération nationale du bois, le Syndicat français de l'industrie cimentière, l'Union nationale des industries de l'impression et de la communication, l'Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale, l'Union des transformateurs de...

...M. Eric Buge...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 457303, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 octobre 2021 et le 20 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 457309...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 janvier 2017 de Pôle Emploi lui refusant l'octroi de l'allocation de solidarité spécifique, d'enjoindre à Pôle Emploi de lui ouvrir droit à cette allocation à partir du mois d'octobre 2014, de condamner Pôle Emploi à prendre en charge sa formation de steward ainsi qu'à lui verser la somme de 700 000 euros à titre de réparation. Par une ordonnance n° 1706645 du 27 juillet 2020, la présidente de la troisième section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide-ménagère prévue par l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles. Par un jugement n° 2000495 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : La Fédération des entreprises de boulangerie FEB a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 15 mai 2001 ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution de pain frais, emballé ou non, et de lui enjoindre de réexaminer sa demande d'abrogation dans le délai d'un...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant total de 26 600 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail pour des manquements à la durée légale du travail hebdomadaire ou, à défaut, d'en réduire le montant. Par un jugement n° 1903072 du 16 juin 2020, le tribunal...