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66-03-02-02 1 En permettant au préfet d’imposer un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements exerçant une même profession dans... ...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : La Fédération des entreprises de boulangerie a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 02 BCI 054 du 28 août 2002 réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain en Seine-et-Marne et d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'abroger...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette correspondant à un indu de solidarité active d'un montant de 2 201,78 euros. Par un jugement n° 2005604 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 janvier et le 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des entreprises de transport et de logistique de France TLF, la Fédération nationale des transports routiers FNTR, l'Union nationale des industries de l'impression et de la communication UNIIC, la fédération Organisation des transports routiers européens OTRE et l'Union des transformateurs de polymères POLYVIA demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 novembre...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 31 juillet 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre cent vingt et une amendes d'un montant unitaire de 330 euros, représentant un montant total de 39 930 euros, et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. Par un jugement n° 1704449 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la décision du 28 mars 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays-de-la-Loire a prononcé à son encontre deux cent quatre-vingt-sept amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 86 100 euros, et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. Par un jugement n° 1704829 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifie CGI France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes a prononcé à son encontre trois cent quatorze amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 94 200 euros, subsidiairement, d'annuler la décision du 4 octobre 2017 en tant qu'elle concerne les deux cent quatre-vingt-un salariés en " réalisation de mission " et, à titre...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes a prononcé à son encontre trois cent trente-trois amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 99 900 euros et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. Par un jugement n° 1702208 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...

...M. Eric Buge...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472376, par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération générale du travail, l'Union syndicale Solidaires et la Fédération syndicale unitaire demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 1806052, à titre principal, d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays-de-la-Loire a prononcé à son encontre cinquante-trois amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 15 900 euros, et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant et, sous le n° 1908695, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé à son encontre sept cent seize amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 214 800 euros, et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. Par un jugement n° 1708598 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a ramené le montant de l'amende à 107 400...