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19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations n° 2016-1010 et n° 2016-1014 du 21 mars 2016 par lesquelles le conseil de la métropole de Lyon a respectivement approuvé le budget primitif 2016 et fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2016. Par un jugement n° 1603892...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 1800824 du 9 février 2018, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 avril 2018, M. A..., représenté par Me Vray, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler cette...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1705325 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 1800829 du 9 février 2018, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 avril 2018, Mme A..., représentée par Me Vray, avocate, demandé à la cour : 1° d'annuler cette...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2017 et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 février 2018, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a autorisé la SAS Auxodis à procéder à l'extension de 980 m² du centre commercial de 3 500 m² qu'elle exploite à l'enseigne " E. Leclerc...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 avril 2015 par laquelle le maire de la commune d'Antoingt, agissant au nom de l'Etat, leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison individuelle de 200 m2 sur la parcelle cadastrée section O-C n° 702 dont ils sont propriétaires, située chemin du Pont de Tronçais. Par un jugement n° 1501337 du 28...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 octobre 2014 par laquelle le préfet de l'Allier lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la réalisation d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section A n° 308 et n° 309 situées au lieu-dit " Faussera " dans la commune de Noyant-d'Allier. Par un jugement n° 1500352 du 14 février 2017, le tribunal administratif de...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2017, et des mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 2 octobre et 6 novembre 2017 et les 7 février, 22 février et 28 mai 2018, M. E...C...demande à la cour d'annuler la décision du 26 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Moirans a délivré à la SCI de la Gare de Moirans un permis de construire un ensemble commercial sis rue Vincent Martin. Il...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 juillet 2015 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'apatridie, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1509802 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2018, M. A...B...