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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 18LY04729

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 mai 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en faveur de son épouse qui réside en France. Par un jugement n° 1704241 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, M. A... C..., représenté par Me...

France | 25/07/2019 | 5ème chambre
 
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