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§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 19LY01208

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B..., Rachel A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté, en date du 21 septembre 2018, du préfet du Rhône portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1808993 du 25 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

France | 25/07/2019 | 5ème chambre
 
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