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Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric SOUTEYRAND dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 15 novembre 2018, 17LY03248

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2016 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700372 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 août 2017...

France | 15/11/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 15 novembre 2018, 17LY04256

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1705325 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

France | 15/11/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 06 décembre 2018, 17LY00005

68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F...N..., Mme I...B..., M. D...E..., M. G... C..., M. et Mme A...J...et M. et Mme H...M...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 août 2014 par lequel les maires de Saint-Genès-Champanelle et de Chanonat ont délivré conjointement à la société Dôme Terrains un permis d'aménager 22 lots, dont 10 lots sur la commune de Saint-Genès-Champanelle et 12 lots sur la commune...

France | 06/12/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 06 décembre 2018, 17LY01084

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée sous le n° 17LY01084, le 17 mars 2017 et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 7 décembre 2017 et le 22 janvier 2018, la société par actions simplifiée SAS Cova, représentée par Me Gallety, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Le Pont-de-Beauvoisin...

France | 06/12/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 06 décembre 2018, 18LY00541

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du 28 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq...

France | 06/12/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 06 décembre 2018, 18LY00953

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet de l'Isère l'a assignée à résidence pour une durée de...

France | 06/12/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 13 décembre 2018, 16LY01594

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge à hauteur de 4 500 euros des amendes fiscales qui leur ont été infligées au titre...

France | 13/12/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 13 décembre 2018, 16LY01599

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1305530 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la...

France | 13/12/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 13 décembre 2018, 17LY00760

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2017 et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 février 2018, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a autorisé la SAS Auxodis à procéder à l'extension de 980 m² du centre commercial de 3 500 m² qu'elle exploite à l'enseigne " E. Leclerc...

France | 13/12/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 13 décembre 2018, 17LY03900

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 23 janvier 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1704476 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 novembre 2017, M. B...A...D...

France | 13/12/2018 | 5ème chambre a - formation à 3
 
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