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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Eric SOUTEYRAND

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§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 juin 2020, 18LY00672

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n 18LY00672-18LY00699 du 27 juin 2019, la cour a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les requêtes de la SNC Eurocommercial Properties Taverny et de l'association des exploitants du centre commercial Val Thoiry tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly Ain a délivré à la...

France | 18/06/2020 | 5ème chambre
 
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